Envoi de délégations à des conférences internationales. Le Conseil fédéral applique-t-il ses propres directives?

Wortlaut

Dans la perspective de la Conférence sur le climat qui se tiendra à Lima (Pérou) en décembre 2014, le Conseil fédéral a décidé une fois encore d'inclure dans la délégation suisse trois personnes externes à l'Administration fédérale. Il s'agira de représentants de la société civile et de l'économie, qui, semble-t-il, ont déjà été désignés par l'OFEV. L'un représentera l'Union suisse des arts et métiers, un autre le WWF Suisse. Le troisième, cependant, ne représentera aucune organisation puisqu'il a quitté ses fonctions en juin dernier.

Les directives du Conseil fédéral du 7 décembre 2012 concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales précisent au chiffre 15 :

"Des groupes d'intérêts suisses, notamment des associations et des organisations non gouvernementales, peuvent être associés à des conférences internationales ainsi qu'aux travaux de préparation et de suivi qui s'y rapportent. Le cas échéant, ils participeront de façon appropriée, et leurs représentants pourront également être intégrés à la délégation. Pour être admis à participer, ces groupes doivent, d'une part, pouvoir apporter une contribution notable à la formulation de la politique de la Suisse et, d'autre part, favoriser l'insertion dans la politique intérieure du point de politique étrangère abordé."

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que l'on a prévu d'inclure dans la délégation suisse une personne qui n'est pas habilitée à agir en tant que représentant ?

2. Comment interprète-t-il les directives susmentionnées s'agissant de la "contribution notable à la formulation de la politique de la Suisse"?

3. Qu'entend-on par "groupes d'intérêts"? S'agit-il d'associations faîtières ou peut-il également s'agir de particuliers ?

4. Le fait de permettre à une association professionnelle d'être représentée à une conférence internationale en tant qu'"association faîtière" alors qu'elle ne compte que 300 membres, parmi lesquels seuls neuf emploient plus de 500 collaborateurs et dont un grand nombre est financé exclusivement avec l'argent des contribuables et ne fonctionne que grâce aux commandes et subventions généreuses de la Confédération, est-il conforme aux directives ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration à la délégation suisse dans les conférences internationales de représentants des groupes d'intérêts nationaux, notamment des associations et des organisations non gouvernementales, peut représenter une grande plus-value. En effet, ces représentants peuvent contribuer directement, de par leurs connaissances spécialisées, à faire avancer les négociations. Pour garantir une pratique uniforme, le Conseil fédéral a édicté le 7 décembre 2012 des directives fixant le nombre maximum de ces représentants et défini d'autres principes afin de réglementer leur participation (FF 2012 8761 ; http ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2012/8761.pdf).

Début février 2014, plusieurs associations et institutions des domaines de l'environnement, de l'économie, du développement et des sciences ont été invitées à proposer des représentants pour participer à la Conférence sur le climat qui aura lieu en décembre 2014. Les groupes d'intérêts concernés ont recommandé au total cinq personnes pour intégrer la délégation suisse. Par courrier du 9 mai 2014, le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a informé les associations intéressées que les trois organisations suivantes étaient prévues pour participer à la délégation : le WWF, l'Union suisse des arts et métiers (usam) et l'Öbu (réseau pour une économie durable).

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance qu'un des représentants prévus pour intégrer la délégation ne serait pas habilité à agir en tant que tel. Les trois personnes proposées représentent en effet les groupes d'intérêt et sont mandatées par ceux-ci.

2. La limitation du nombre de représentants des groupes d'intérêts dans les délégations de négociations signifie qu'il faut choisir parmi les associations intéressées. L'élément déterminant dans ce choix est que les personnes en question doivent pouvoir contribuer à la formulation de la politique suisse et favoriser l'insertion dans la politique intérieure du point de politique étrangère abordé. Pour ce faire, ces personnes doivent avoir une excellente connaissance des questions de politique déterminantes pour les négociations, disposer d'un savoir spécifique pertinent pour les tractations et surtout connaître les intérêts et les revendications des parties prenantes, afin de les faire valoir lors des discussions. En outre, les délégués doivent être complémentaires et avoir une vue d'ensemble de la politique et de l'ordre juridique suisses.

3. Il est en principe possible que des groupes d'intérêts suisses, comme des associations et des organisations non gouvernementales, participent aux délégations de négociations. En règle générale, ces groupes d'intérêts proposent des experts, qui peuvent les représenter et apporter leur expertise personnelle lors des négociations. Dans ce contexte, le rapport juridique (contrat de travail, mandat, simple qualité de membre) entre l'institution et les experts n'est pas pertinent.

4. Les directives du Conseil fédéral du 7 décembre 2012 concernant l'envoi de délégations à des conférences internationales sont sur ce point délibérément ouvertes. La taille de l'organisation est certes un élément de sélection, mais non un critère absolu. Dans ce contexte, c'est plutôt la qualité des échanges entre ces institutions et l'administration fédérale qui prime. Par le passé, l'Öbu et l'experte qu'il a mandatée ont prouvé leurs compétences dans le domaine de la protection du climat au niveau international. De plus, des entreprises suisses de renom sont représentées dans le comité de l'Öbu. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de la pratique en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.