Faire passer à 24 000 francs le montant déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct qui fasse passer de 10 000 à 24 000 francs par enfant le montant maximal déductible au titre des frais de garde par des tiers.

Begründung

Après l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", il faut redistribuer les cartes pour ne pas mettre en péril la compétitivité de la Suisse. Il s'agit notamment de renforcer le potentiel constitué par la main-d'oeuvre suisse en améliorant les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle. Le relèvement des déductions pour les frais de garde des enfants par des tiers est un très bon point de départ à cet égard. Cette mesure supprimerait le désavantage fiscal que subissent les parents qui font garder leurs enfants par des tiers pour obtenir un revenu supplémentaire. Dans les faits, on s'est rendu compte, en effet, que la déduction maximale possible pour les frais de garde des enfants par des tiers est fixée à un montant beaucoup plus bas que celui qui correspond aux frais de garde effectifs. Le travail coûte toujours plus qu'il ne rapporte. C'est la raison pour laquelle les femmes sont nombreuses à cesser leur activité lucrative après la naissance d'un enfant. Il s'agit de ne pas perdre cette précieuse main-d'oeuvre potentielle dans le contexte actuel. Aussi faut-il adapter la déduction maximale en fonction des frais effectifs et la faire passer à 24 000 francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2009, le Parlement a adopté un projet (en vigueur depuis 2011), qui prévoyait le barème parental et la déduction des frais de garde des enfants par des tiers. Pour cette dernière, la Confédération a limité à 10 000 francs par enfant et par an le montant maximal de la déduction (portée aujourd'hui à 10 100 francs dans le cadre de la compensation des effets de la progression à froid); les cantons fixent librement le montant maximal de la déduction. Ce dernier est compris entre 3000 et 17 500 francs par enfant selon les cantons (état au 31 décembre 2013).

Ces mesures ont permis un allègement substantiel de la charge assumée par les familles dans le cadre de l'impôt fédéral direct, dont environ la moitié de tous les ménages avec enfants (quelque 430 000 ménages) sont désormais exemptés sur la base de leur revenu imposable (simulation fondée sur la statistique fiscale établie pour la période fiscale 2009).

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis sur la motion du groupe libéral-radical 11.3801, laquelle demandait également l'augmentation de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers à 24 000 francs, l'actuelle déduction de 10 100 francs de frais de garde des enfants par des tiers prévue dans le cadre de l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) couvre les frais effectifs de la plupart des ménages. D'après le rapport statistique 2008 de l'Office fédéral de la statistique, intitulé "Les familles en Suisse", les frais de garde des enfants par des tiers (offres d'accueil extrafamilial) varient entre 400 et 500 francs par mois et par enfant, autrement dit entre 4800 et 6000 francs par an. Ces frais sont probablement un peu plus élevés aujourd'hui. Selon les données d'une étude réalisée en 2013 (étude consacrée à l'évaluation du programme d'incitation financière à l'accueil extrafamilial effectuée par l'OFAS et non traduite), les parents qui confient leurs enfants à une structure d'accueil collectif de jour paient en moyenne 825 francs par enfant et par mois. En revanche, les frais de garde des parents qui confient leurs enfants à des structures d'accueil parascolaire ne s'élèvent en moyenne qu'à 314 francs par enfant et par mois. Le Conseil national a nettement rejeté la motion du groupe libéral-radical en 2013.

Le montant des frais de garde des enfants par des tiers est fonction du revenu du contribuable. Les frais de garde à plein temps dans une crèche peuvent s'élever à plus de 2000 francs par enfant et par mois, subvention non comprise, ce qui amène dans certains cas les frais effectifs à dépasser le montant maximal de la déduction et constitue, dans ces cas, un effet pervers sur l'activité. Cela concerne les contribuables à taux d'occupation élevés et à revenu moyen à élevé, donc en général des personnes particulièrement qualifiées.

Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a décidé d'examiner plusieurs mesures d'incitation à l'emploi du personnel qualifié. À cet égard, il a chargé le DFF le 19 septembre 2014 de poursuivre ses travaux sur l'élimination de la discrimination fiscale des couples mariés et de lui soumettre un rapport d'ici fin juin 2015. Dans ce cadre, la question de savoir dans quelle mesure une modification du traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers (tant au niveau fédéral que cantonal) permet de lutter contre les effets pervers sur l'activité sera étudiée de manière approfondie. D'autres effets pervers sur l'activité résultant par exemple de la conception des frais de crèche ou de l'offre d'accueil extrascolaire seront également analysés.

Suivant les estimations sommaires qui ont été faites jusqu'ici, le montant de la diminution des recettes fiscales de l'impôt fédéral direct en cas d'augmentation à 24 000 francs de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers oscillait entre 10 et 20 millions de francs. Dans le rapport commandé par le Conseil fédéral, les conséquences financières des modifications devraient être calculées sur la base de données améliorées dans l'intervalle.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'évaluation des mesures destinées à éliminer les effets pervers sur l'activité doit être entreprise dans le contexte global de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. La mise en oeuvre isolée de cette motion ne paraît donc pas appropriée et son application au seul impôt fédéral direct trop étroite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.