Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conditions à mettre en place pour la création d'un poste de médiateur indépendant et non payant dans le domaine du deuxième pilier. Il présentera ses constatations dans un rapport.

Le monde de la prévoyance professionnelle est devenu compliqué. Quiconque veut comprendre quelle rente lui sera versée doit sérieusement se plonger dans la matière. Tout devient encore plus difficile lorsqu'on est amené à prendre des décisions soi-même : racheter des années, retirer son capital, prendre une retraite anticipée ou acquérir un logement, sans parler des complications qui peuvent se présenter en cas de divorce. Plus un système est compliqué, plus il faut d'acteurs qui jouent le rôle d'intermédiaire, qui conseillent, qui jugent, qui placent des fonds, etc. Aux intermédiaires et experts s'ajoutent en plus les sociétés d'assurance sur la vie qui gèrent leur entreprise en fonction du profit. Les assurés font donc face à un système de prévoyance qu'ils comprennent à peine mais qu'ils soupçonnent d'être une vache à lait pour certains acteurs. D'où une certaine méfiance à l'égard du système. Or vu sa complexité et la méfiance ambiante il faut empêcher que l'assuré (de force) n'ait le sentiment d'être à la merci des caisses de pensions. Il existe certes des conseils de fondation paritaires et une surveillance des caisses. Ce qu'il manque cependant c'est un médiateur indépendant dont les services seraient gratuits, auquel les assurés pourraient s'adresser en cas de problème ou de doute. Pour maintenir la confiance dans le système, un premier pas consiste à créer un poste de médiateur dans ce domaine. Cette fonction existe déjà dans le domaine des assurances-maladie, de la CNA et des assureurs privés. Ce médiateur entendrait les assurés et déterminerait de façon neutre et objective leurs droits et les prétentions qu'ils peuvent faire valoir. Il éliminerait les malentendus et veillerait à un règlement loyal des différends. Par ailleurs, l'appui d'un médiateur dissuaderait les assurés d'emprunter la voie judiciaire pour obtenir raison. Le Conseil fédéral exposera dans un rapport les conditions qui doivent être mises en place pour la création d'un poste de médiateur dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Il indiquera en outre les compétences dont le médiateur devrait disposer et si celui-ci devrait pouvoir émettre des recommandations. Le rapport décrira l'organisation qu'un tel poste pourrait requérir, avec le concours de la branche et des associations des employés et des employeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.