Veiller à ne pas compliquer la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ne pas soumettre l'utilisation des énergies alternatives à des exigences de plus en plus sévères à chaque fois qu'il édicte des dispositions dans les domaines de l'énergie ou de la protection de l'environnement, et d'inviter les cantons à faire de même.

Begründung

La mise en oeuvre réussie de la Stratégie énergétique 2050 suppose que la part des énergies alternatives, notamment des énergies renouvelables, progresse sensiblement. Or, on a malheureusement pu constater au cours des derniers mois que les conditions qui régissent l'utilisation des pompes à chaleur à sonde géothermique ont été considérablement durcies par toute une batterie de nouvelles dispositions réglementaires qui renchérissent ce système pourtant conforme à la politique prônée au point de le rendre financièrement inintéressant. Ainsi, l'ordonnance sur le traitement des déchets (RS 814.600) soumet désormais l'élimination des boues de forage à des contraintes disproportionnées : alors qu'il était possible précédemment d'entreposer ces boues, qui ne sont rien d'autre que de la terre, en décharge pour matériaux d'excavation, il est aujourd'hui obligatoire de les presser puis de les stocker dans une décharge contrôlée pour matériaux inertes, ce qui non seulement coûte quatre fois plus cher mais encombre inutilement les décharges pour matériaux inertes.

Certains cantons, s'appuyant sur la loi sur la protection des eaux et sur la loi sur la protection de l'environnement, demandent en plus que les puits qui sont forés en vue de l'installation d'une sonde géothermique fassent l'objet d'une diagraphie, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires de l'ordre de plusieurs milliers de francs. Si l'on considère qu'il est extrêmement rare que le forage d'un tel puits cause le moindre problème, on voit que cette exigence est totalement disproportionnée.

Ces nouvelles obligations réglementaires ne sont pas faites pour encourager durablement le recours à l'énergie géothermique, et si leur nombre continue d'augmenter, il est probable que cette forme d'énergie finira par ne plus être compétitive. Rappelons que l'objectif doit être de promouvoir les énergies alternatives, non de gêner leur développement en multipliant les contraintes absurdes. Si l'on veut que la part de ces énergies s'accroisse, il est inutile de subventionner celles-ci, il suffit de supprimer les obstacles qui freinent leur progression. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à mettre le holà à la fureur réglementaire qui s'exerce dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec sa Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral table, d'une part, sur une intégration systématique des potentiels d'efficacité énergétique existants et, d'autre part, sur le développement des énergies renouvelables.

Il est nécessaire et judicieux de définir des exigences minimales pour l'utilisation d'agents énergétiques renouvelables, et ce pour différentes raisons. Les contraintes de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600) mentionnées par l'auteur de la motion ont pour but d'empêcher toute atteinte nuisible ou incommodante liée aux déchets. Une réglementation cohérente des décharges permet en outre de mener une politique des ressources durable. L'interdiction de stocker définitivement des déchets liquides, valable depuis l'entrée en vigueur de l'OTD en 1990 (art. 32 OTD), vise principalement à garantir la stabilité des décharges. On ne peut donc pas parler de nouvelles contraintes pour le stockage des boues de forage.

S'agissant des sondes géothermiques, une diagraphie n'est pas en premier lieu réalisée pour des raisons de protection de l'environnement, mais pour obtenir des données géologiques plus précises. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne recommande pas cette mesure aux cantons.

Le développement des énergies renouvelables tel qu'il est souhaité dans la Stratégie énergétique 2050 ne doit pas se faire sans tenir compte de la protection de l'environnement. Il est absolument nécessaire d'effectuer une pesée minutieuse des intérêts de protection et d'exploitation. Les impacts de l'utilisation des énergies renouvelables sur l'environnement doivent être aussi faibles que possible. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la réglementation de l'utilisation des énergies renouvelables doit être simple et succincte. Lorsque cela est nécessaire et judicieux, il faut pouvoir, à l'avenir également, définir ou renforcer les exigences en la matière.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.