Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les citoyens disposent d'une information objective et convaincante sur l'AOS?

Wortlaut

Dans le cadre de la campagne sur la caisse publique, les citoyens ont été inondés de contre-vérités et de demi-vérités. Tant et si bien que les citoyens ne savent plus qui croire. Or, la confiance dans notre système d'assurance-maladie ne peut reposer que sur la totale compréhension de son mécanisme basé sur des éléments et des chiffres totalement vrais.

Un seul exemple : l'OFSP a publié un tableau officiel qui démontrait que l'augmentation des primes de l'AOS suit linéairement l'augmentation des coûts à charge de cette assurance. Les initiants ont publié un tableau contraire, critiqué pourtant publiquement par l'OFSP et le Conseil fédéral. Pourtant, même un journal romand n'hésitait pas à conclure en citant Churchill qu'il ne faut croire que les statistiques que l'on falsifie soi-même, rejetant ainsi dos à dos les deux tableaux.

Cet exemple démontre aussi que les seuls chiffres et documents présentés de manière certes complète mais un peu roborative sur le site de l'OFSP ne suffisent pas à informer correctement les gens.

1. Quelle stratégie le Conseil fédéral compte-t-il adopter pour s'assurer que les citoyens suisses soient désormais convaincus que l'augmentation des primes de l'AOS suit bel et bien linéairement l'augmentation des coûts à la charge de cette assurance ?

2. Quelle stratégie le Conseil fédéral compte-t-il adopter pour que les citoyens suisses disposent d'une information objective, convaincante et facilement compréhensible sur les mécanismes de l'assurance obligatoire des soins ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il rétablir la vérité sur les différentes contre-vérités qui ont émaillé la campagne sur la caisse publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'approuve que des primes qui couvrent les coûts. Lors de la communication des primes, le Conseil fédéral souligne d'ailleurs toujours le rapport entre les coûts et les primes. Selon le droit actuel, l'OFSP ne peut cependant pas refuser d'approuver une prime qui serait supérieure aux coûts qu'elle doit couvrir. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), adoptée par le Parlement le 26 septembre 2014, remédie à cette situation car elle permet à l'OFSP de ne pas approuver une prime qui serait supérieure aux coûts qu'elle doit couvrir ou qui entraînerait des réserves excessives.

Dans le cadre de l'heure des questions du 15 septembre 2014 (question Moret 14.5378, "Graphique sur la comparaison des primes et des coûts de l'assurance obligatoire des soins"), le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'est déjà exprimé sur l'exemple cité par l'auteur de l'interpellation. Il a expliqué qu'entre 1996 et 2013, l'évolution des recettes de primes a suivi celle des coûts.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'amélioration et la transparence apportées par la LSAMal ainsi que la présomption d'adéquation attachée au montant des primes approuvées par l'OFSP sont de nature à augmenter la confiance des assurés dans le système d'assurance-maladie et, par voie de conséquence, à renforcer leur conviction que les primes qu'ils paient correspondent aux coûts.

2. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la transparence en matière d'assurance-maladie. L'OFSP met ainsi à la disposition des assurés sur son site Internet un nombre important de documents, notamment des informations générales sur le système d'assurance-maladie, une liste des questions les plus fréquentes et leurs réponses ainsi que des explications relatives aux textes légaux. Il publie également chaque année la statistique de l'assurance-maladie obligatoire qui donne aux assurés accès à de très nombreuses données chiffrées telles que l'effectif des assureurs, leurs recettes de primes, leurs prestations et leurs frais administratifs. La Confédération a en outre mis sur pied un comparateur de primes qui garantit une information complète et neutre sur les primes de l'ensemble des modèles d'assurance offerts par les assureurs. Sur le site www.priminfo.ch, les assurés trouvent entre autres des conseils pratiques et des lettres types pour demander un changement d'assureur.

Le Conseil fédéral est d'avis que les informations fournies par la Confédération sont accessibles et compréhensibles pour chacun. Il entend dès lors poursuivre sur cette voie afin de garantir aux assurés une information transparente.

3. L'auteure de l'interpellation se réfère à la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Cette campagne s'est déroulée dans un contexte particulier parce que l'objet mis en votation a suscité un vif débat au sein de la population. Or on ne peut pas empêcher les partisans et les opposants à un tel projet de s'exprimer avant la votation. À l'instar du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt du 4 septembre 2014, a examiné les publications des assureurs mises en cause, le Conseil fédéral estime que les arguments invoqués par les uns et les autres durant la période qui a précédé la votation sont clairement reconnaissables en tant que prises de position de personnes impliquées dans une campagne politique. Les assurés savent par conséquent qu'il ne s'agit pas d'informations complètement neutres. Dans ces circonstances, vu les documents accessibles aux assurés, en particulier sur le site Internet de l'OFSP, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de faire rectifier les arguments développés durant la campagne.

Réponse du Conseil fédéral.