Wortlaut

L'année 2015 est une année importante pour l'antiracisme car elle coïncide avec les 20 ans de la création de la Commission fédérale contre le racisme et surtout avec les 20 ans d'existence de l'article 261bis du Code pénal. En lien avec les critiques du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), et de l'augmentation des manifestations de racisme et d'antisémitisme survenues en particulier via les réseaux sociaux, il paraît aujourd'hui nécessaire de lancer une campagne nationale contre le racisme, notamment pour informer que certains comportements sont punissables par la loi. Il faut rappeler qu'à ce propos et s'agissant de l'espace public, le CERD deplore le fait qu'il n'y ait pas en Suisse de campagnes claires et positives pour combattre le racisme.

Aussi, posons-nous au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La commémoration, en 2015, du vingtième anniversaire de la norme pénale contre le racisme pourrait-elle être l'occasion d'élaborer une campagne nationale contre le racisme ?

2. Face à l'enjeu de société essentiel que constitue la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le Service de lutte contre le racisme et la Commission fédérale contre le racisme manquent de moyens pour faire du travail informatif au niveau national (actuellement seulement 200 000 francs par année pour la CFR)?

Stellungnahme des Bundesrates

Non seulement le racisme et la discrimination raciale, sous toutes leurs formes, portent atteinte à la dignité des victimes et des auteurs de l'acte, mais ils menacent également la paix sociale. Il incombe à toute société d'agir continuellement afin de sensibiliser, de prévenir et, le cas échéant, de punir. Les autorités à tous les échelons de l'État, les organisations de la société civile et chaque habitant de la Suisse sont tenus de contribuer au maintien d'une société préservant la dignité humaine, telle qu'elle est exigée dans le préambule de la Constitution fédérale et stipulée dans son article 8.

En adhérant, le 29 novembre 1994, à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Suisse a souligné que les comportements racistes et portant atteinte à la dignité humaine ne sont pas tolérés en Suisse. Pour la Suisse, la convention (RS 0.104) est entrée en vigueur le 29 décembre 1994. C'est dans ce contexte que la norme pénale contre le racisme a été édictée en amont (art. 261bis CP, art. 171c CPM); elle a depuis donné lieu à une pratique consolidée et à l'institution de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et du Service de lutte contre le racisme (SLR).

L'interdiction de la discrimination est également inscrite dans divers autres traités internationaux ratifiés par la Suisse, par exemple : la CEDH (art. 14), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 2), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 2, 24 et 26), la Convention relative aux droits de l'enfant (art. 2), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et les conventions no 100 et 111 de l'Organisation internationale du travail.

1. En 2015, la CFR prévoit de réaliser des manifestations à l'échelle nationale à l'occasion des 20 ans de la norme pénale contre le racisme, de l'adhésion de la Suisse à la convention CERD et des 20 ans de la CFR. La CFR entend associer tous ses partenaires aux activités afin de créer des instruments durables au service du travail de prévention et de sensibilisation. Pour financer les activités prévues, le Conseil fédéral propose au Parlement de libérer, dans le cadre du budget 2015, des moyens supplémentaires uniques à hauteur de 150 000 francs.

2. Le Conseil fédéral a conscience de l'enjeu que constitue, pour l'ensemble de la société, la lutte contre le racisme, la discrimination, et spécifiquement de l'antisémitisme.

Le SLR dispose de 2,4 postes et d'une enveloppe annuelle d'environ 400 000 francs. Il a été chargé, dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux, d'accompagner la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures de prévention et de lutte contre la discrimination (ACF 28.11.12, ACF 8.3.13). Les fonds dont il dispose ont été augmentés à ces fins (conseil, encadrement, évaluation, mise à disposition de connaissances de base) de 200 000 francs à partir de 2014. En outre, la Confédération octroie chaque année des aides financières à hauteur de 850 000 francs pour la subvention de projets visant à lutter contre le racisme et à promouvoir les droits de l'homme. Ces fonds servent en particulier à soutenir des projets dans les milieux scolaires.

La CFR dispose actuellement de 2,9 postes. En 2009, son enveloppe annuelle a été augmentée de 45 000 francs pour le porter à 200 000 francs. La révision du 22 mai 2013 de la décision instituant la CFR confirme l'indépendance des activités de la CFR.

Réponse du Conseil fédéral.