Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une prescription relative aux emballages des paquets de cigarettes dans la future ordonnance sur le tabac comprenant les éléments suivants : en plus d'être dotés d'informations rappelant les dangers liés à la consommation du tabac recouvrant l'essentiel de la surface du paquet, les emballages devront être neutres sans aucune référence publicitaire de marque.

Begründung

Le tabac est, rappelons-le, le seul produit en vente libre dont on sait pertinemment qu'il va contribuer à tuer ou en tous les cas à réduire notablement l'espérance de vie d'un de ses consommateurs sur deux. Fumer est un choix, un choix personnel, mais vu la dangerosité du produit, vu les sévères problèmes d'addiction qu'il engendre, il est du devoir des autorités de réduire au strict minimum les possibilités de publicité autour du tabac. Rappelons que l'on attribue sans contestation possible au tabac nombre de cancers, des problèmes cardiovasculaires et des bronchopneumopathies obstructives pour l'essentiel.

L'Australie a fait le choix d'une telle uniformisation fin 2012. Les cigarettes y sont vendues dans des emballages neutres non promotionnels. La France devrait faire le pas prochainement à ma connaissance.

L'emballage d'un produit est un élément clé de la stratégie publicitaire et l'industrie du tabac utilise ce moyen pour rendre son produit plus attrayant et identifiable. C'est en effet un élément essentiel de la publicité qui figure largement sur les affiches et les formes diverses de publicité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les motifs suivants :

Dans l'avant-projet soumis à la consultation qui s'est terminée le 12 septembre 2014, l'article 7 de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) délègue au Conseil fédéral la compétence de déterminer quelles sont les indications générales et les mises en garde qui doivent figurer sur les emballages. Selon le rapport explicatif, il est prévu de reprendre les dispositions en vigueur et de les compléter par une indication obligatoire supplémentaire : la mention des principaux ingrédients. L'avant-projet de loi ne prévoit pas l'introduction des paquets dits "neutres" et, tel qu'il a été formulé, il exclut la possibilité d'introduire une telle mesure par voie d'ordonnance.

Dans son avant-projet, le Conseil fédéral a prévu de limiter la publicité pour les produits du tabac pour des raisons de politique sanitaire. Il estime toutefois que l'introduction des paquets neutres va trop loin. En outre, plusieurs plaintes déposées par l'Ukraine, l'Indonésie, le Honduras, Cuba et la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale du commerce contre la réglementation australienne relative aux emballages neutres sont encore en suspens. Le Conseil fédéral va observer de près ces développements du point de vue de la politique de la santé publique et de la politique économique.

Pour l'instant, l'analyse des prises de position des milieux concernés est en cours et les remarques effectuées, y compris celles concernant la question des paquets dits "neutres", seront prises en compte. Le message relatif à la LPTab devrait être transmis au Parlement dans le courant de l'automne 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.