Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure les bases légales en vigueur devront être adaptées pour permettre l'introduction de la vignette électronique et le passage d'un système de perception de la redevance lié au véhicule à un système lié à la plaque d'immatriculation. Il établira un rapport sur la question, dans lequel il apportera également des réponses aux questions suivantes :

- Un changement de système ne prévoyant pas de structures tarifaires différenciées en fonction des catégories de véhicules (voitures de tourisme, remorques, motocycles, etc.) et des durées de validité (jour, semaine, mois, année, etc.) est-il judicieux ?

- Si un changement de système prévoyant l'introduction d'un fractionnement temporel était jugé opportun, quelles devraient être les éventuelles structures tarifaires et durées de validité ?

- Par rapport à la situation actuelle, quels seraient les effets d'un changement de système sur les recettes (avec ou sans introduction de structures tarifaires différenciées, de durées de validité différentes et de prix correspondants)?

- À combien s'élèveraient les coûts d'investissement et les charges d'exploitation annuelles ?

- Combien de temps prendrait l'introduction de la vignette électronique ?

- Comment la protection des données serait-elle garantie ?

- De quelle manière le respect de l'obligation de payer la redevance serait-il garanti et contrôlé ?

Une minorité (Wobmann, Binder, Hurter Thomas, Killer Hans, Quadri, Rickli Natalie) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Le Conseil fédéral avait l'intention, après une éventuelle acceptation par le Parlement ou par le peuple de l'augmentation prévue du prix de la vignette annuelle et de l'introduction simultanée d'une vignette de deux mois, de procéder à un changement de système et de remplacer la vignette autocollante par une vignette électronique. Après le rejet du projet par le peuple, le 24 novembre 2013, les travaux en ce sens n'ont pas été poursuivis.

Le passage d'un système de perception de la redevance lié au véhicule à un système lié à la plaque d'immatriculation s'accompagnerait pourtant d'avantages importants :

- la commercialisation et le contrôle de la vignette seraient considérablement simplifiés, s'agissant aussi bien des détenteurs de véhicules suisses que des détenteurs de véhicules étrangers ;

- le problème relatif aux véhicules utilisés avec des plaques interchangeables serait résolu ; les conducteurs ne devraient plus acquérir une vignette pour chaque véhicule ;

- la saisie du numéro de plaque d'immatriculation dans une base de données centralisée garantirait au détenteur de plusieurs véhicules la possibilité d'emprunter les routes nationales soumises à la redevance avec l'ensemble des véhicules, munis du même numéro de plaque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.