Wortlaut

Dans mon interpellation 14.3700, je parlais de la protection du climat et évoquais la mesure de l'évolution du climat en Suisse. Que les objectifs fixés aient été atteints ou non ne justifie pas, à mon avis, une augmentation des taxes sur le CO2. Pour que la politique climatique soit crédible aux yeux des citoyens, il faut qu'elle soit fiable et qu'elle repose sur des données fondées. Ce n'est qu'en procédant ainsi qu'une augmentation de la taxe sera acceptée. Malheureusement, le Conseil fédéral n'a pas entièrement répondu à mes questions ; c'est la raison pour laquelle je les pose à nouveau très concrètement.

1. Quelle est la plage d'incertitude de la statistique ? À combien se monte-t-elle en % ? Pour cette statistique en particulier ?

2. La statistique est-elle incontestée ? Qui conteste la méthodologie appliquée (personnes, organisations)? Pourquoi le font-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique sur le CO2, qui est déterminante pour évaluer l'atteinte des objectifs intermédiaires applicables aux émissions de combustibles et donc pour fixer la taxe sur le CO2, est tirée de l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Conformément aux prescriptions internationales du Protocole de Kyoto, les marges d'incertitude de la statistique ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des objectifs. C'est la valeur calculée qui est déterminante ; conformément aux bonnes pratiques, elle ne doit être ni surévaluée ni sous-évaluée systématiquement. Les bonnes pratiques liées à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et au Protocole de Kyoto, reconnues au plan international, sont aussi appliquées en Suisse. Vu que la Suisse a ratifié la convention et le protocole, les directives y relatives sont pour elle contraignantes.

2. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques donne des directives claires sur la manière d'établir l'inventaire des gaz à effet de serre. Une équipe d'experts internationaux examine chaque année les chiffres recensés et formule des recommandations contraignantes pour d'éventuelles adaptations ou corrections. L'inventaire des émissions de gaz à effet de serre est déterminant pour évaluer l'atteinte des objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto. Cette méthodologie est reconnue et incontestée au plan international.

Huit importateurs de combustibles assujettis à la taxe sur le CO2 ont fait opposition à l'augmentation de la taxe de 36 à 60 francs par tonne de CO2. La procédure étant en cours, aucune autre information ne peut actuellement être communiquée à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.