Wortlaut

Le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg interdisant de renvoyer une famille afghane en Italie, en l'occurrence pays de premier asile, équivaut pratiquement à suspendre le règlement Dublin.

Il est vrai que la réalité a déjà démenti de longue date les promesses faites par le Conseil fédéral au moment de la votation du 5 juin 2005 sur l'approbation par la Suisse des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin. L'Europe sans frontières ("Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué") est devenue un espace d'insécurité. La criminalité transfrontalière a augmenté massivement, le Système d'information Schengen SIS II ne fonctionne toujours pas, les frontières extérieures sont à peine contrôlées, les dépenses explosent : au lieu de 7,4 millions francs, c'est plus de 100 millions que nous versons chaque année, soit 14 fois la somme devisée.

En ce qui concerne le règlement Dublin, le bilan est encore plus décevant. Le nombre des demandes d'asile est passé de quelque 10 000 à 25 000. L'Italie, notamment, s'assied sur le règlement Dublin en ne fichant dans la banque de données Eurodac qu'une partie des demandeurs d'asile, ce qui empêche leur renvoi systématique vers ce pays alors même qu'il est pays de premier asile.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour admettre qu'en interdisant de renvoyer les familles de demandeurs d'asile vers l'Italie, l'arrêt de la CEDH revient quasiment à suspendre le règlement Dublin ?

2. Cet arrêt ne rend-il pas service aux passeurs, qui veilleront désormais à ce que les demandeurs d'asile soient toujours accompagnés d'enfants, surtout si les motifs de non-renvoi se multiplient ?

3. Quelles mesures d'urgence le Conseil fédéral prend-il pour sauvegarder les intérêts de la Suisse ?

4. Est-il d'accord pour admettre qu'il appartient désormais à la Suisse de reprendre la main en mettant en oeuvre de manière conséquente les mesures suivantes :

a. privilégier l'aide sur place ;

b. mettre en place des contrôles systématiques à la frontière italienne ;

c. multiplier les renvois directement dans les pays d'origine ;

d. rendre la Suisse moins attrayante pour les 80 à 90 % de faux réfugiés, par exemple en les gardant dans des centres d'enregistrement ou de procédure, en accélérant fortement les procédures et en limitant considérablement les possibilités de recours ;

e. appliquer de manière conséquente la décision populaire selon laquelle l'objection de conscience ne constitue pas un motif d'asile ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le droit suisse doit primer sur le droit international (sauf sur le jus cogens)?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral a déjà répondu aux questions 1 à 3 de l'auteur de l'interpellation lors de l'heure des questions du 1er décembre 2014 (questions 14.5572 et 14.5573).

4.a. Le Conseil fédéral est d'avis que l'engagement de la Suisse sur place, et dans les pays voisins de régions en crise, constitue effectivement une mesure importante pour venir en aide aux populations déplacées. Depuis le début de la crise syrienne, la Suisse a par exemple investi 128 millions de francs au titre de l'aide sur place (Syrie, Jordanie, Liban, Irak et Turquie). De même, des programmes en matière de protection dans la région sont mis en place dans la Corne de l'Afrique. Cet engagement assure aux réfugiés, aux migrants et aux personnes déplacées la protection la plus rapide et la plus efficace.

4.b. En vertu du Code frontières Schengen, le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n'est en principe plus autorisé. Une exception à cette règle de durée limitée n'est possible que lorsque des circonstances exceptionnelles engendrent une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure d'un État Schengen. L'augmentation des mouvements migratoires de ressortissants d'États tiers ne saurait toutefois, à elle seule, constituer un motif valable pour rétablir un tel contrôle.

Même en cas de réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures avec l'Italie, un contrôle sans faille ne serait pas rétabli. De fait, même avant l'adhésion de la Suisse à Schengen, notre pays ne pratiquait pas un contrôle systématique de ses frontières nationales dans le sens indiqué par l'interpellant. Chaque jour, en effet, seules 3 % environ des personnes qui franchissaient nos frontières étaient soumises à un contrôle approfondi. L'adhésion de la Suisse à Schengen n'a modifié de manière déterminante que la seule orientation des contrôles, et non leur densité effective. Aujourd'hui, ces contrôles sont davantage effectués par des unités mobiles oeuvrant dans les zones frontalières. Ce système permet de réagir avec davantage de souplesse à l'évolution des conditions de la menace.

4.c. Ainsi que l'a indiqué le Conseil fédéral dans son avis sur la motion 12.3052, "Renvoyer directement dans leur pays d'origine les réfugiés économiques. Invoquer la clause de souveraineté selon Dublin", le SEM applique la clause de souveraineté dans des cas spécifiques. Il examine alors lui-même les demandes d'asile de certaines personnes et exécute directement le renvoi dans le pays d'origine. Sont notamment concernés les cas dans lesquels les documents de voyage requis sont disponibles et où le renvoi dans le pays d'origine ou de provenance peut être exécuté à court terme.

4.d. La part des personnes ayant besoin de protection, qui peuvent donc escompter obtenir le droit de rester en Suisse (qu'elles se voient octroyer l'asile ou qu'elles obtiennent l'admission provisoire) a augmenté de manière notoire. En 2014, elle s'est élevée à deux tiers des demandes déposées. Les requérants d'asile concernés provenaient surtout d'Érythrée, de Syrie, du Sri Lanka, de Somalie et d'Afghanistan. Par ailleurs, comme l'a détaillé le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat du groupe de l'Union démocratique du centre 14.3073, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter le dépôt de demandes d'asile manifestement infondées. Ces mesures ont permis de faire reculer le nombre de ces demandes.

4.e. Le Conseil fédéral a déjà répondu à cette question de l'interpellant lors de l'heure des questions du 1er décembre 2014 (question 14.5571).

5. Le Conseil fédéral a déjà répondu à cette question de l'interpellant lors de l'heure des questions du 1er décembre 2014 (question 14.5573).

Réponse du Conseil fédéral.