Wortlaut

La comptabilité nationale prend en considération depuis peu une partie de l'économie souterraine, légale et illégale, ce qui gonfle le produit intérieur brut (PIB).

Je pose à cet égard au Conseil fédéral les questions suivantes, qui concernent notamment la prise en compte du trafic et de la consommation de drogue :

1. À combien s'élève l'augmentation ainsi générée du PIB annuel, exprimée de manière absolue en francs et de manière relative en pourcentage du PIB total ?

2. À combien la création de valeur due au trafic et à la consommation de drogue a-t-elle été estimée ?

3. Dans quelle mesure et comment a-t-il été tenu compte du fait que le trafic et la consommation de drogue - contrairement par exemple à la prostitution - constituent des activités illégales, ce que le législateur a justement voulu puisque la consommation de drogue est en principe un facteur de destruction, et non de création, de valeur ?

4. Quelle est l'importance des changements statistiques ainsi enregistrés en Suisse, si on les rapporte à ceux de pays comparables ?

5. Dans quelle mesure d'autres éléments statistiques voisins ont-ils été adaptés de façon à prendre en compte l'économie souterraine, notamment l'emploi ? Une telle adaptation est en effet nécessaire, sous peine de fausser le calcul de certains paramètres économiques tels que la productivité (ratio PIB/emploi).

Stellungnahme des Bundesrates

Les comptes nationaux ont pour objectif de mesurer de la manière la plus complète possible toutes les activités économiques d'un pays (critère d'exhaustivité). Dès lors, ils se doivent d'enregistrer tout échange monétaire, pour autant que ce dernier implique le consentement des deux parties. Ceci exclut donc des éléments tels que le vol ou le chantage. Par contre, le cadre légal n'est pas le critère central pour tenir compte, ou non, d'une transaction. Ceci permet d'assurer une certaine continuité de la saisie statistique dans le temps, indépendamment des évolutions du cadre légal propre à chaque pays. Vu le rôle joué par le PIB dans les comparaisons entre pays, le contenu des comptes nationaux est harmonisé sur la base de recommandations internationales rédigées par les organisations (Nations Unies, OCDE, etc.) actives dans ce domaine. L'objectif est de coordonner autant que possible les pratiques nationales afin d'assurer la concordance méthodologique des résultats.

Le Conseil fédéral donne les réponses suivantes aux questions posées :

1. La révision de juin 2012 a été l'occasion de tenir compte de la consommation de drogue et de la prostitution dans les comptes nationaux suisses. Pour ces deux rubriques, environ 4,5 milliards de francs ont été ajoutés au niveau de la consommation des ménages. Ce montant entre par conséquent dans le PIB, et le niveau de cet agrégat a été adapté à la hausse de 0,7 % par rapport à son ancien niveau. Sur ce montant, l'ajustement lié à la consommation de drogue représente 0,2 % du PIB. On peut relever que les montants évoluent peu d'une année à l'autre. L'impact sur le niveau du PIB est donc très stable sur l'ensemble de la période, et la dynamique de croissance du PIB n'est pas affectée.

2. L'estimation de l'administration fédérale des douanes pour les importations de drogues illégales a été intégrée dans la consommation des ménages des comptes nationaux. Le montant repose sur une estimation du nombre de consommateurs de cannabis, d'héroïne et de cocaïne. Par contre, vu l'absence d'informations statistiques crédibles, aucune estimation n'a été faite pour la production et le trafic de drogues sur le territoire suisse.

3. Comme indiqué dans la réponse à la question 2, aucune estimation n'a été faite pour la production et le trafic de drogues. Cette activité ne génère par conséquent aucune valeur ajoutée affectant le PIB suisse. Pour ce qui est de la consommation de drogues et la prostitution, leur inclusion dans les comptes nationaux avait pour but d'aligner la pratique suisse sur les recommandations des organisations internationales. Ces dernières ont collaboré pour trouver un consensus sur la méthodologie qui a abouti à la recommandation d'intégrer la production et le trafic de drogues illégales, la contrebande et la prostitution dans les comptes nationaux. Comme indiqué supra, seule une partie de ces recommandations a été introduite en Suisse, faute de bases statistiques solides.

4. Si la majorité des pays européens a récemment intégré les activités illégales dans les comptes nationaux, le détail du contenu des estimations est souvent lacunaire. Ainsi, la contribution des activités illégales (y compris la prostitution) a été estimée à 0,2 % du PIB au Luxembourg (dont 0,02 % issu du trafic de drogue), à 0,7 % du PIB en Grande-Bretagne et 0,4 % au Pays-Bas (dont 0,06 % liés aux drogues dures). En Allemagne, la production et le trafic de drogue, ainsi que la contrebande de cigarettes sont évalués à environ 0,1 % du PIB.

5. Excepté les comptes nationaux, aucune statistique économique n'a été adaptée. Ainsi, la statistique structurelle des entreprises (Statent), qui remplace depuis 2013 le recensement des entreprises, prend en compte tous les emplois pour lesquels une cotisation AVS obligatoire a été versée. Aucune estimation n'est faite pour les emplois qui ne sont pas soumis, pour une raison ou une autre, à une cotisation obligatoire. Par contre, en tant que statistique de synthèse, les comptes nationaux confrontent différentes statistiques économiques. Sur cette base, des ajustements ponctuels peuvent être apportés pour tenir compte de l'ensemble des activités économiques.

Réponse du Conseil fédéral.