14.4046 · Postulat · 2014-12-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans la perspective de l'élaboration de la future politique agricole, le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans un rapport :
a. quels objectifs et effets ont été visés et obtenus grâce à la Politique agricole 2014-2017 et quels domaines affichent des lacunes ;
b. quels moyens permettraient de réduire la charge administrative, y compris la charge liée aux contrôles, que doivent supporter les acteurs impliqués, et dans quelle mesure.
Begründung
La mise en oeuvre de la Politique agricole 2014-2017 engendre pour les personnes concernées une charge administrative supplémentaire énorme. Cette situation est due aux nouvelles mesures d'encouragement des paiements directs (par ex. contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages, contributions à l'efficience des ressources, contributions à la biodiversité dans les régions d'estivage, contributions à la qualité du paysage) d'une part, et d'autre part à l'augmentation considérable de la densité normative. A elle seule, l'ordonnance sur les paiements directs totalement révisée compte 107 pages, annexes, directives et explications comprises. À cela viennent s'ajouter, par rapport à avant, des délais de décompte et de versement supplémentaires pour les paiements directs. Pour mettre en oeuvre la politique agricole 2014-2017, le canton de Saint-Gall, par exemple, a dû créer environ deux postes équivalents plein temps pour l'office de l'agriculture à lui seul (autres offices, communes, organisations de contrôle ou prestataires de service non compris). Le présent postulat vise à évaluer les effets nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique agricole 2014-2017 ainsi qu'à réduire la charge administrative de la mise en oeuvre de la future politique agricole pour les acteurs impliqués (agriculteurs, administrations et organes d'exécution aux échelons fédéral, cantonal et communal).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.