14.4050 · Interpellation · 2014-12-02
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur la situation des secteurs de l'économie intérieure tels que l'hôtellerie. Dans le cadre des discussions pour une simplification de la TVA, il a fait part de son intention de remplacer l'actuel système assez compliqué, qui prévoit un taux spécial et un taux réduit, par un système à taux unique.
Vu les discussions attendues au Parlement concernant la forme exacte que prendra ce nouveau système, il ne semble pas réaliste qu'un taux unique soit établi d'ici à 2017. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il toujours d'avis qu'il est justifié, si aucun taux unique n'est introduit avant la fin de 2017, de continuer d'appliquer le taux spécial aux prestations du secteur de l'hébergement et de proroger ce taux à partir de 2018 ?
2. Evalue-t-il la situation des secteurs de l'économie intérieure tels que l'hôtellerie en tenant compte de la pression que ceux-ci subissent en raison du franc fort ?
3. Quels motifs pourraient éventuellement plaider contre une prorogation du taux spécial appliqué aux prestations du secteur de l'hébergement ?
4. Quelles autres mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre afin de soutenir l'hôtellerie s'il renonce à l'idée d'une prorogation du taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement à partir de 2018 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le taux spécial applicable aux prestations d'hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 et sa durée de validité était limitée au 31 décembre 2001. Depuis, celle-ci a été prorogée à cinq reprises, la dernière fois, le 21 juin 2013. Ce taux réduit était conçu comme une mesure temporaire destinée à soutenir l'hôtellerie qui, au milieu des années 1990, se trouvait dans une situation difficile.
1. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur de la suppression du taux spécial pour les prestations d'hébergement. En 2013, lors de la dernière prolongation de la durée de validité du taux spécial, le projet visant à introduire un modèle à deux taux et prévoyant de soumettre les prestations d'hébergement au taux réduit, faisait l'objet des délibérations parlementaires. Le Conseil fédéral a par conséquent donné son accord pour une prolongation de la durée de validité du taux spécial jusqu'à la fin 2017, afin d'éviter qu'il ne faille dans un premier temps relever le taux applicable aux prestations d'hébergement de 3,8 à 8 %, avant de l'abaisser à 2,5 % en cas d'adoption du modèle à deux taux. Le refus du Parlement d'entrer en matière sur ce modèle a cependant rendu caduc cet argument en faveur du maintien du taux spécial applicable aux prestations d'hébergement.
2. Dans son rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir, le Conseil fédéral a montré, en réponse aux motions 12.3985 et 12.3989, où se situent, à son avis, les problèmes qui se posent au tourisme suisse et de quelle manière il entend les aborder. Dans ce rapport, le Conseil fédéral mentionne que la principale raison de la faiblesse de la demande réside dans la force du franc, mais part du principe que les effets du franc fort devraient être peu à peu atténués (cf. ch. 4.2 du rapport). Toutefois, vu la situation actuelle, il semble que la force du franc face à l'euro devrait durer et ainsi constituer jusqu'à nouvel avis un défi et une charge pour le tourisme suisse.
3. Le fait que la suppression du taux spécial applicable aux prestations d'hébergement entraînerait une simplification de la TVA et par conséquent un allègement de la charge administrative pour les assujettis et l'Administration fédérale des contributions est un argument en défaveur de la prolongation de la durée de validité du taux spécial. En contrepartie, le fait que la mesure introduite à titre temporaire était une réaction à une crise aiguë dans le secteur de l'hôtellerie, laquelle est encore d'actualité, constituerait un argument en faveur du maintien du taux spécial. Reste à savoir si cette crise persistera encore en 2018.
4. Le principal objectif de la politique de la Confédération en matière de tourisme reste l'amélioration du cadre légal applicable aux entreprises touristiques. Au chiffre 7 du rapport précédemment cité, le Conseil fédéral présente de manière détaillée le développement de sa stratégie en matière de tourisme. À cet effet, il a prévu un train de mesures se déclinant en deux parties, à savoir l'"optimisation de l'encouragement du secteur de l'hébergement" et le "programme d'impulsion 2016-2019". Pour ce qui est de la première mesure citée, l'accent est mis sur la mise à jour des dispositions d'exécution de la Société suisse de crédit hôtelier. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour le printemps, voire l'été 2015. Au cours de la même année, le Conseil fédéral présentera au Parlement le projet détaillé du programme d'impulsion 2016-2019 intégré dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019.
Réponse du Conseil fédéral.