Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles bases légales devraient être instituées pour que les coffres des banques, des intermédiaires financiers et des sociétés non soumises à la loi sur le blanchiment ne puissent plus servir de refuge pour cacher aux autorités fiscales suisses ou étrangères des fonds non déclarés ou blanchis. Il examinera comment, en cas de soupçon de violation de la législation douanière ou fiscale, le contenu des coffres des banques, des intermédiaires financiers ou des sociétés non soumises à la loi sur le blanchiment peut être bloqué et comment l'information préalable du client peut être abolie. La procédure sera harmonisée avec celle qui s'applique dans les cas de soupçon de blanchiment. Par ailleurs, la Confédération s'emploiera à ce que des mesures similaires soient instaurées en même temps sur le plan international.

Begründung

Les coffres des banques, des intermédiaires financiers et des sociétés non soumises à la loi sur le blanchiment contiennent des valeurs connues de leur seul titulaire. Ceux qui les offrent à la location ne connaissent rien du contenu des coffres et ne peuvent les ouvrir qu'en présence du client. Que celui-ci soit suisse ou étranger, il ne court guère de risque s'il y cache des fonds non déclarés parce que personne n'est censé le savoir. Certes les banques doivent répondre dans le cadre d'une assistance administrative si telle ou telle personne dispose d'un coffre mais elles ne peuvent rien dire de ce qu'il contient. Par ailleurs, lorsqu'une banque reçoit une demande d'assistance administrative, elle en informe le client. Celui-ci a donc le temps de faire disparaître des fonds non déclarés sans laisser de traces. Actuellement, les lois sur les marchés financiers ne contiennent aucune disposition régissant les coffres bancaires. Il faut donc combler cette lacune pour empêcher que des fonds non déclarés puissent être dissimulés au fisc, suisse comme étranger. Non seulement le fisc suisse y trouvera son compte mais aussi les autorités chargées de lutter contre le crime organisé. La Suisse devra fournir une assistance administrative et une entraide judiciaire sur les plans national et international, et veiller à ce que les autres États prennent des mesures similaires en même temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 305bis du Code pénal, quiconque se rend coupable d'une infraction de blanchiment d'argent est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les loueurs et bailleurs de coffres-forts sont donc également concernés par cette disposition. Lors de la session d'hiver 2014, le Parlement a modifié la norme en question dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) afin que les infractions fiscales qualifiées (fraude fiscale atteignant plus de 300 000 francs par période fiscale) soient dorénavant aussi considérées comme des infractions préalables au blanchiment d'argent. En introduisant l'infraction préalable en matière fiscale, la Suisse remplit les exigences internationales en vigueur dans ce domaine. Par ailleurs, il n'existe pour l'instant pas de norme internationale portant sur la gestion des coffres-forts.

Contrairement à des comptes bancaires, les coffres-forts contiennent en règle générale des documents et d'autres objets de valeur, et non en premier lieu de l'argent non fiscalisé. La création d'une base légale qui permettrait de contrôler le contenu des coffres loués ne devra pas porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes concernées. Ainsi, même dans le cadre d'une procédure pénale, les perquisitions et les fouilles doivent faire l'objet d'un mandat ad hoc des autorités pénales (art. 241 du Code de procédure pénale). De la même manière, les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) ne sont tenus d'annoncer à l'autorité compétente une infraction de blanchiment d'argent que s'ils en ont connaissance ou qu'ils en présument l'existence sur la base de soupçons fondés. Selon le droit en vigueur, ils doivent donc bloquer les avoirs qui leur sont confiés - sans en informer les personnes concernées - uniquement dans ces cas-là (art. 9 à 10a LBA). Comme le prévoit la LBA après sa révision visant à mettre en oeuvre les recommandations du GAFI, ils pourront bloquer les avoirs seulement après que le bureau de communication aura transmis les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale.

Le problème des coffres-forts est connu du Conseil fédéral et est actuellement examiné. Le Conseil fédéral entend attendre les résultats de cet examen pour décider s'il y a lieu de compléter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.