Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui expose les tâches, les compétences, les responsabilités et les ressources de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. (FINMA) en comparaison internationale. Il examinera en outre si et dans quelle mesure les bases légales en vigueur doivent être modifiées afin qu'elles soient conformes aux standards internationaux.

Begründung

Depuis 2008, le Conseil fédéral et le Parlement s'appliquent à réduire les risques systémiques inhérents aux grandes banques. Or comme le montrent les dernières révélations sur les manipulations du cours des devises opérées au sein d'UBS, les contrôles actuels ne suffisent apparemment pas à prévenir les agissements critiquables et dommageables en termes de réputation sur la place financière. La crédibilité de celle-ci et finalement de la Suisse sont continuellement mises à mal, d'où la nécessité de serrer encore la vis parce qu'on peut légitimement douter à de nombreux égards que la FINMA soit en mesure d'exercer un contrôle de façon indépendante et crédible dans les grandes banques. Le Conseil fédéral est donc appelé à présenter un rapport qui dira si la FINMA est suffisamment dotée en personnel et en ressources, comparaison faite avec ses consoeurs étrangères, pour accomplir ses tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral vient de procéder à l'examen de la FINMA demandé par le postulat, répondant ainsi du même coup à d'autres interventions parlementaires (cf. rapport "La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance" du 18 décembre 2014). Pour effectuer cet examen, le Conseil fédéral s'est fondé notamment sur les enseignements tirés du "Programme d'évaluation du secteur financier" 2014 (PESF) du Fonds monétaire international (FMI), ainsi que sur diverses expertises. Il a également tenu compte de certains aspects liés au droit comparé.

En ce qui concerne la forme juridique, la structure de conduite, l'organisation et les ressources financières de la FINMA ainsi que la délimitation des compétences de celle-ci par rapport à d'autres autorités, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que les dispositions relatives à la FINMA ne nécessitent pas de modification. Il estime également que les tâches de la FINMA ne doivent pas être changées. En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que certaines améliorations doivent être adoptées au niveau des instruments et du concept de surveillance. Il recommande ainsi à la FINMA de développer sa propre activité de surveillance en renforçant ses analyses et en exécutant davantage de contrôles sur place. En outre, il lui suggère de s'assurer que tous les assujettis assumant des activités et présentant des risques comparables fassent l'objet d'une surveillance similaire. De plus, le Conseil fédéral recommande à la FINMA de déployer ses effectifs en fonction de l'importance des différents domaines prudentiels ainsi que d'examiner d'un oeil critique le taux de rotation élevé qui est le sien, afin de prendre des mesures pour y remédier. La FINMA est appelée, en particulier, à veiller à ce que ses effectifs comprennent une proportion adéquate de collaborateurs expérimentés et de spécialistes plus jeunes.

L'examen de l'activité de réglementation de la FINMA a révélé que celle-ci respectait les principes applicables à la réglementation. Le secteur s'inquiète parfois de constater que les ordonnances et les circulaires édictées par la FINMA sortent du cadre fixé par la législation régissant les marchés financiers. Cette préoccupation ne se vérifie toutefois que dans quelques cas isolés. Dans ce contexte, le Conseil fédéral recommande à la FINMA de veiller, en prenant les mesures requises, à ce que ses ordonnances et circulaires se fondent sur une base légale suffisante.

Il s'est toutefois avéré que les outils de communication utilisés par la FINMA en matière de surveillance contenaient parfois des éléments ayant une fonction normative. Tel a notamment été le cas des communications proprement dites. Le Conseil fédéral recommande donc à la FINMA d'utiliser ces outils avec parcimonie et uniquement dans le but initialement prévu. Par ailleurs, il estime que les récentes lignes directrices de la FINMA applicables à la communication doivent être mises en oeuvre de manière cohérente et que les processus internes correspondants doivent être définis et respectés. Les lignes directrices devront en outre être réexaminées régulièrement, dans la mesure du possible avec le concours des acteurs du marché, et être modifiées au besoin.

Par ailleurs, la manipulation des taux de change dont il est question ici ne concerne pas spécifiquement la place financière suisse, mais relève d'un problème international causé par certaines banques. Après s'être concertée avec les autorités de surveillance étrangères, la FINMA a ouvert suffisamment tôt des enquêtes et sanctionné les comportements répréhensibles.

Il ressort de ce qui précède que la demande exprimée par l'auteur du postulat est déjà prise en considération et qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.