Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'instauration d'un système de bonus/malus dans le cadre de la RPT pourrait permettre de moins solliciter la solidarité des cantons contributeurs, et de faire rapport à ce sujet. Les effets d'un tel système devront, le cas échéant, être présentés dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2016-2019. Un système de bonus/malus permettrait de récompenser les cantons bénéficiaires qui innovent pour améliorer leur situation financière et inciterait les autres cantons à faire de même.

Begründung

La RPT est un acquis positif. Étant donné, toutefois, que cette ingérence dans l'autonomie des cantons a été décidée par le peuple, toute modification s'avère très délicate. Les changements apportés à la RPT suite au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2012-2015 ne sont pas suffisants pour remédier aux injustices existant à l'égard des cantons contributeurs. Le fait que des cantons mettent des employés de l'État à la retraite avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal requis et que les coûts qui en résultent soient supportés par tous les cantons, en vertu de la RPT, est un exemple d'injustice.

Il convient d'examiner la possibilité de prendre des mesures supplémentaires afin de ne pas trop solliciter la solidarité des cantons contributeurs. Si ces derniers sont sanctionnés en raison de leur rigueur budgétaire, ils risquent eux aussi d'être moins regardants à la dépense, ce qui ne serait pas profitable à la Suisse dans son ensemble.

La RPT, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne doit pas être remise en question. L'autonomie des cantons en matière d'organisation et de finances doit continuer d'être préservée. Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière permet de s'assurer que les objectifs de la RPT sont atteints.

L'instauration d'un système de bonus/malus permettrait de disposer d'un instrument supplémentaire pour encourager les cantons bénéficiaires à revoir leur politique budgétaire. Cet encouragement pourrait par exemple prendre la forme d'un financement spécial dont profiteraient chaque année les cantons bénéficiaires qui prennent des mesures pour améliorer leur situation financière. Il s'agirait ainsi d'un système d'incitation. La Confédération fixerait les critères d'octroi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'instauration d'un système de bonus-malus dans la péréquation financière nationale implique de récompenser ou de sanctionner financièrement le comportement des cantons en matière budgétaire. Cela implique que des normes de politique budgétaire devraient être établies au niveau fédéral pour les cantons ; leur respect devrait être quantifiable et il faudrait les utiliser comme base de calcul des paiements compensatoires en plus des indicateurs actuellement en usage.

De l'avis du Conseil fédéral, un tel système est contraire au but de la péréquation financière, laquelle vise à renforcer l'autonomie financière des cantons (art. 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ; RS 613.2). De par l'instauration de la nouvelle péréquation financière, cet objectif a été atteint pour l'essentiel en ce sens que les paiements compensatoires sont accordés aux cantons sans obligation d'affectation, ce qui, selon le Conseil fédéral, a largement contribué à accroître l'efficience de l'État fédéral dans l'accomplissement de ses tâches. Or un système de bonus-malus aurait pour effet de restreindre à nouveau la liberté des cantons dans l'emploi de leurs ressources et, par là même, de remettre en question un acquis essentiel de la RPT. Pour la même raison, le Conseil fédéral s'est également refusé à introduire une règle visant à prévenir le dumping fiscal dans la péréquation des ressources, autrement dit à réduire les paiements compensatoires destinés aux cantons dont la charge fiscale est basse.

Notons par ailleurs que les normes de politique budgétaire qui seraient nécessairement sous-jacentes au système de bonus-malus ne s'appliqueraient qu'aux cantons à faible potentiel de ressources, tandis que les cantons à fort potentiel de ressources seraient libres d'adopter le comportement de leur choix. Ces derniers profiteraient ainsi d'un appréciable avantage concurrentiel, ce qui aggraverait encore, sans doute, les disparités entre les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.