Wortlaut

Les requérants d'asile et les réfugiés ont le droit d'exercer une activité lucrative sous certaines conditions. Pour ces personnes, le travail est synonyme d'indépendance financière et il favorise leur intégration en Suisse. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, il importe également de tirer un meilleur parti de cette main d'oeuvre.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il une idée des secteurs d'activité dans lesquels travaillent principalement les requérants d'asile et les réfugiés ? Si oui, lesquels ? Si non, est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour les identifier ?

2. Comment profiter du savoir-faire des requérants d'asile qualifiés afin d'enrichir le marché suisse du travail ?

3. Les requérants d'asile perçoivent-ils un revenu régulier qui corresponde à celui du secteur primaire du marché du travail et aux CCT ?

4. Comment encourager les requérants d'asile et les réfugiés à exercer une activité lucrative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la gestion de l'immigration, il convient aussi de mieux exploiter le réservoir de la main-d'oeuvre indigène. Aussi l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié s'articule-t-elle autour de mesures ayant trait à la formation et visant à mieux tirer parti du potentiel qui réside dans la main-d'oeuvre à temps partiel. Celle-ci comprend, en particulier, une part importante de femmes et de travailleurs âgés. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend favoriser l'intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Les personnes aptes à travailler appartenant à ces catégories présentent en effet un potentiel intéressant d'intégration rapide au travail, potentiel qui pourrait être soutenu par des mesures ciblées.

S'agissant des requérants d'asile, le propos n'est pas tant, de prime abord, de les intégrer sur le marché du travail mais, avant tout, d'examiner leurs demandes d'asile. Aujourd'hui, les requérants d'asile peuvent se voir accorder le droit d'exercer une activité lucrative après un délai de trois mois pour autant que la priorité des travailleurs indigènes, de même que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche soient respectées et que la situation économique et de l'emploi le permette. À cet égard, soulignons que plusieurs cantons connaissent des réglementations spécifiques pour différentes branches économiques.

1. Tant les requérants d'asile que les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative trouvent en premier lieu un emploi dans l'hôtellerie et la restauration : plus de la moitié des requérants d'asile, et un bon tiers des personnes admises à titre provisoire, qui exercent une activité lucrative sont employés dans ce secteur. Ces deux catégories de personnes sont cependant également très bien représentées dans la santé ainsi que dans le domaine du nettoyage.

2./4. L'intégration des requérants d'asile sur le marché du travail durant la procédure d'asile ne constitue pas un objectif prioritaire. Conformément au projet de loi concernant la restructuration du domaine de l'asile, l'interdiction de travailler d'une durée de trois mois appliquée aux requérants d'asile dont la procédure ne peut pas être bouclée dans les centres fédéraux doit cependant être levée une fois qu'ils ont été attribués aux cantons. Il convient notamment de renforcer l'intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et de ceux qui sont admis en Suisse à titre provisoire. Ces catégories de personnes constituent, en effet, un potentiel de main-d'oeuvre qu'il convient d'exploiter pleinement. Le projet de consultation concernant le projet de modification de la LEtr renvoyé au Conseil fédéral (Intégration ; 13.030) propose de remplacer l'autorisation que les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent obtenir pour exercer une activité lucrative par une procédure d'annonce et ce, afin de promouvoir le potentiel de la main-d'oeuvre indigène. Le projet prévoit également de renoncer à la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire et les requérants d'asile.

L'un des objectifs principaux du dialogue sur l'intégration mené par la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) depuis octobre 2012 est d'améliorer l'intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus sur le marché du travail. Les partenaires du dialogue se sont fixé comme but d'augmenter de 2000 personnes, d'ici à 2016, le nombre de personnes admises à titre provisoire et de réfugiés exerçant une activité lucrative. Qui plus est, la Confédération et les cantons ont lancé, au début de l'année 2014, les programmes d'intégration cantonaux (PIC), qui visent notamment à améliorer de manière notoire les chances sur le marché du travail de ces catégories de personnes.

En outre, en mai 2014, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a publié une étude sur le rôle et la participation des réfugiés reconnus et des réfugiés admis à titre provisoire sur le marché du travail. Cette étude suggère plusieurs mesures appelées à contribuer à l'amélioration de l'intégration professionnelle de ce groupe cible. Elle propose notamment l'encouragement d'un apprentissage précoce de la langue, une procédure facilitée d'octroi d'une autorisation de travail, la création d'une forte incitation à accepter des emplois peu valorisants ainsi qu'une amélioration du statut juridique de l'admission provisoire.

3. Le but de la législation suisse est que tous les travailleurs puissent obtenir une rémunération conforme aux conditions usuelles du lieu, de la profession et de la branche. Ce principe s'applique aussi aux requérants d'asile qui exercent une activité lucrative en suisse. Avant d'accorder une autorisation de travail à un requérant d'asile, l'autorité cantonale compétente s'assure que les conditions usuelles de salaire et de travail du lieu, de la profession et de la branche concernés soient remplies.

Réponse du Conseil fédéral.