Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer comme prévu le protocole III concernant l'extension à la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes. La Croatie, qui a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013, ne saurait être discriminée par rapport aux autres États membres.

Begründung

La négociation du protocole est terminée, et ce dernier a été paraphé en juillet 2013. Le Conseil fédéral doit poursuivre le processus de ratification en signant le protocole et en le soumettant au Parlement pour ratification, comme cela a été prévu initialement et annoncé par le président de la Confédération après la votation du 9 février. Le gel du processus de ratification est à l'origine de la décision de l'UE de suspendre l'application de certains accords (Erasmus plus et Horizon 2020). La reprise du processus ferait comprendre à l'UE que nous respectons le principe de l'égalité de traitement entre tous les États membres de l'UE.

L'extension de la libre circulation des personnes prévoit pour la Croatie des dispositions transitoires claires, assorties d'un système contraignant de contingents pour cinq ans au moins. Il s'agit là d'une période bien plus longue que le délai imparti pour la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse. Par conséquent, l'accord ne contrevient pas, de par sa teneur, à l'initiative en question. Il faudra peut-être modifier tout l'accord sur la libre circulation au cours des années à venir, voire le dénoncer, mais sans réserver un traitement spécial à la Croatie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le protocole III concernant l'extension à la Croatie de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été paraphé le 13 juillet 2013. Ce protocole prévoit, à l'instar des cycles d'élargissement précédents, un régime transitoire de dix ans et donc une introduction progressive de la libre circulation des personnes à l'égard de la Croatie (y compris la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde). Par conséquent, les citoyens croates bénéficieront de l'entière liberté de circulation après la fin du régime provisoire.

Selon les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la gestion de l'immigration, qui sont entrées en vigueur dès l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" (le 9 février 2014), aucun traité international contraire auxdites dispositions ne pourra plus être conclu (art. 121a al. 4 de la Constitution fédérale). Vu que le protocole III prévoit la totale liberté de circulation à l'issue du régime transitoire, il n'est pas conforme aux nouvelles dispositions transitoires.

Si elle signait le protocole III, la Suisse serait tenue, en vertu des principes du droit international, de ne rien entreprendre qui compromette les objectifs de ce protocole. Or la phase d'approbation de ce dernier coïnciderait avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, lequel n'est pas compatible, comme expliqué plus haut, avec la libre circulation des personnes ni avec les objectifs du protocole.

Compte tenu du contexte, le Conseil fédéral a communiqué, au printemps 2014, qu'il lui était pour le moment impossible de signer le protocole III. C'est pour cette raison qu'il n'a pas soumis ce traité à l'Assemblée fédérale pour approbation.

L'adaptation de l'ALCP visée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution doit toutefois être également applicable à la Croatie. Jusque-là, les mesures autonomes mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juillet 2014 resteront valables (contingents séparés dans le cadre de l'admission de ressortissants d'États tiers sur le marché du travail suisse et reconnaissance des diplômes professionnels croates qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral). Ces mesures ne pénalisent pas la Croatie par rapport à la situation qui prévaudrait si le protocole III avait été signé. Elles ont été soutenues non seulement par la Croatie, mais aussi par l'UE. De surcroît, elles ont permis de reprendre différentes négociations qui avaient été suspendues à la suite de la votation du 9 février 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.