Wortlaut

Dans son rapport "Soins palliatifs : financement des soins de premier recours et spécialisés", publié en septembre 2013, le Conseil fédéral met en lumière des problèmes de financement qui empêchent de proposer une offre complète de soins palliatifs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand compte-t-il faire des propositions concrètes pour améliorer le financement des soins palliatifs ?

2. Le Conseil fédéral et les cantons envisagent-ils de financer des programmes d'incitation limités dans le temps afin d'encourager l'innovation dans le domaine des soins palliatifs ?

3. Le Conseil fédéral et les cantons envisagent-ils de financer une campagne d'information afin de sensibiliser la population et le personnel soignant à cette question ?

4. Le Conseil fédéral assume-t-il un rôle de coordination dans le cadre de l'élaboration et du développement des différents modèles de financement cantonaux ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que le développement des soins palliatifs contribue à celui des professions de la santé et qu'il est donc bénéfique pour l'économie du pays ?

Begründung

Les soins palliatifs, qui comprennent les soins, l'accompagnement, la prise en charge et le traitement de patients atteints d'une maladie incurable et potentiellement mortelle, permettent à ces personnes, compte tenu de leur situation, d'avoir la meilleure qualité de vie possible jusqu'à leur décès. Il s'agit là d'une approche plus adaptée d'un point de vue éthique et plus en phase avec notre société moderne que ne l'est l'aide au suicide. Selon des sondages, 70 % des patients souhaitent pouvoir mourir chez eux. Les soins palliatifs améliorent la qualité de vie et permettent de mourir dans la dignité.

La Confédération et les cantons ont certes déjà pris des mesures dans le domaine. Ils ont notamment élaboré la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs. Cependant, l'information sur le sujet est encore très insuffisante en Suisse. Le fait de savoir que l'on a la possibilité d'être accompagné par des personnes compétentes et à l'écoute lorsque l'on est en fin de vie permet d'atténuer les craintes et les souffrances et contribue à prévenir les actes irréfléchis. C'est pourquoi l'information de la population et du personnel soignant doit faire partie des mesures concernées par le financement des soins palliatifs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les travaux visant à améliorer la tarification des prestations de soins palliatifs fournies à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont en cours. Cette adaptation influe également sur le remboursement des prestataires. Chaque acteur est responsable des travaux s'inscrivant dans son domaine de compétences. En ce qui concerne les soins somatiques aigus, les partenaires tarifaires ont, dans un premier temps, décidé d'instaurer une rémunération supplémentaire pour les cas traités en stationnaire et nécessitant des soins palliatifs complexes. Cette décision a été intégrée à la version 4.0 de la structure tarifaire SwissDRG, que le Conseil fédéral a approuvée le 28 novembre 2014. Au cours des prochaines années, des bases seront développées pour rémunérer de façon uniforme, dans toute la Suisse, les prestations de soins palliatifs fournies dans une structure de soins somatiques aigus ainsi que dans des unités et des cliniques spécialisées en soins palliatifs. En 2015, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) dirigera une étude pour évaluer le temps nécessaire pour fournir des soins palliatifs. Les résultats de ce relevé serviront à vérifier les systèmes d'évaluation des besoins et de rémunération. Enfin, la CDS examinera ces prochains mois si des mesures concrètes doivent être prises dans le domaine ambulatoire.

2. Certains cantons proposent ce type de programme (par ex., avec des contrats de prestations à durée déterminée). Le Conseil fédéral salue la mise en oeuvre de ces programmes d'impulsion par les cantons, lesquels sont responsables des soins de santé. Dans le cadre de la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs", il fournit des conseils afin d'encourager la diffusion de modèles de soins novateurs, comme lors de la rencontre annuelle des cantons ou en mettant des bases scientifiques à disposition (étude sur le bénéfice, analyses des besoins, cf. www.bag.admin.ch/palliativecare > Données et études).

3. Dans le cadre de la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs", la Confédération et les cantons mettent en oeuvre différentes mesures pour sensibiliser la population et les professionnels. Des brochures et des dépliants ont été conçus et mis à la disposition des cantons et des organisations. Ces activités seront poursuivies ces prochaines années. Une campagne nationale d'information n'est pas prévue, les bases légales nécessaires faisant défaut.

4. La CDS est responsable du domaine "financement" de la Stratégie soins palliatifs. Sur mandat du Dialogue Politique nationale de la santé, la Confédération coordonne toutes les mesures inhérentes à la stratégie.

5. Le Conseil fédéral partage cet avis. La collaboration entre différents groupes professionnels (médecine et soins, psychologie, travail social, assistance spirituelle, etc.) constitue l'un des piliers des soins palliatifs. Tous ces groupes peuvent tirer bénéfice de ce modèle de coopération interprofessionnelle. Certaines études montrent que si les professionnels travaillent en réseau et de manière prévoyante, on observe une baisse des hospitalisations et des traitements en soins intensifs, ce qui permet de réduire les coûts dans ce domaine (cf. www.bag.admin.ch/palliativecare > Données et études > Faisabilité d'une étude sur le rapport coût/bénéfice). Par ailleurs, la qualité de vie et la satisfaction des patients et de leurs proches s'en trouvent améliorées. Pour cette raison, et comme il l'avait déjà annoncé en janvier 2013 dans sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral encouragera à l'avenir également les soins palliatifs, dans la limite des compétences prévues par la Constitution.

Réponse du Conseil fédéral.