Wortlaut

Depuis le 1er mars 2014, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) contrôle, en vertu de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures (RS ; 944.022), si toutes les fourrures et tous les produits de la pelleterie proposés en vente en Suisse sont déclarés conformément aux dispositions en vigueur. La déclaration obligatoire, qui remonte à une intervention parlementaire Moser 08.3675 vise à faire en sorte que les consommateurs disposent, grâce à des indications supplémentaires sur les fourrures et les produits qui en sont issus, d'informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale afin qu'ils puissent acheter en fonction de leurs valeurs éthiques et tenir compte du bien-être des animaux.

Après avoir effectué quelques contrôles par sondage, l'OSAV, qui est responsable de l'exécution, a "constaté que, pour de nombreux articles de pelleterie, le pays de provenance ou l'origine de la fourrure ne sont pas encore déclarés correctement". Dans seulement sept points de vente, l'ordonnance a été correctement appliquée ; dans les 41 autres, les contrôles ont donné lieu à des contestations.

Face à ces résultats décevants, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il toujours que les déclarations obligatoires prévues aux articles 3 à 7 de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures sont la bonne solution pour tenir compte des réserves éthiques formulées à l'égard de la production de fourrures à l'étranger, d'autant plus que, "pour les responsables des points de vente non spécialisés dans la vente de fourrure, il est parfois très difficile de connaître la provenance d'une fourrure et son origine"?

2. S'attend-il à ce que la situation s'améliore si, à l'avenir, l'OSAV continue à se borner à effectuer des contrôles par sondage ?

3. À combien se sont montés les émoluments prélevés en cas de violation avérée de l'obligation de déclarer visée à l'article 11 de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures ?

4. Quels émoluments ont-ils été facturés et à qui l'ont-ils été ?

5. Des amendes conformément à l'article 11 de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs ont-elles été infligées ?

6. Comment la Confédération entend-elle accomplir son devoir de sensibilisation et quels en seront les coûts ?

7. Face aux résultats décevants des contrôles par sondage, le Conseil fédéral n'estimerait-il pas plus efficace et moins bureaucratique de décréter une interdiction générale (le cas échéant une interdiction d'importer) frappant certains produits de la pelleterie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral condamne la production de fourrures issues d'animaux ayant subi de mauvais traitements. En réponse à la motion Moser 08.3675, "Obligation de déclarer les fourrures" transmise par le Parlement en 2009 et sur la base de la loi du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS ; 944.0), il a édicté, le 7 décembre 2012, l'ordonnance sur la déclaration des fourrures (RS ; 944.022). La déclaration obligatoire de l'espèce animale ainsi que de la provenance et de l'origine de la peau qui y est prévue vise à sensibiliser les consommateurs et à leur permettre d'opter pour ou contre certains produits de la pelleterie en connaissance de cause. Les premiers résultats des contrôles effectués par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ont montré qu'il y a encore des lacunes dans la déclaration correcte des fourrures, mais que, dans nombre de cas, les commerçants de produits de la pelleterie fournissent les informations requises suite à un contrôle.

2. L'ordonnance sur la déclaration des fourrures prévoit des contrôles par sondage. Réalisés sur la base d'une évaluation des risques, ces contrôles sont un moyen efficace de vérifier le respect de l'ordonnance. En outre, l'OSAV fait des vérifications sur la base d'indices fondés laissant supposer qu'une déclaration est irrégulière. Avec le maintien des contrôles et la poursuite des efforts d'information des acteurs concernés (fourreurs, associations de détaillants), sans oublier la prise de conscience croissante des fournisseurs étrangers, on peut s'attendre à l'avenir à une amélioration du respect de l'ordonnance.

3./4. Si un contrôle révèle que la déclaration des produits de la pelleterie ne correspond pas à l'ordonnance, les coûts des contrôles sont facturés à un tarif horaire de 200 francs. Les émoluments prélevés à ce titre jusqu'à présent se situent entre 40 et 140 francs. La stratégie consiste en l'occurrence à faire le plus de contrôles possible et à responsabiliser les commerçants. L'effort de correction des manquements est déjà en soi particulièrement laborieux pour ceux-ci. Si les manquements ne sont pas corrigés, l'OSAV peut exiger la déclaration correcte par voie de décision administrative ; un émolument d'écriture de 120 francs est perçu pour de telles décisions. Depuis mars 2014, les recettes d'émoluments se montent à 4328 francs en tout.

5. À l'heure actuelle, une procédure pénale est en cours dans un cas pour violation des prescriptions de déclaration.

6. Les milieux concernés continueront d'être informés en recevant directement les rapports relatifs aux activités de contrôle. Le public a accès à ces rapports par le biais de communiqués. Quant aux commerçants concernés, ils sont informés, et donc sensibilisés également, dans le cadre des contrôles. L'OSAV répond volontiers à toutes les questions relatives à l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et fournit sur son site Internet des informations actualisées à ce propos. Une véritable campagne de sensibilisation n'est pas prévue. Il n'est donc pas possible de chiffrer séparément les coûts d'information et de sensibilisation.

7. Il faut un certain temps de mise en route pour que l'obligation de déclarer soit entièrement respectée. Les résultats des contrôles effectués jusqu'à présent montrent que la sensibilisation a déjà progressé et que, en général, les manquements ne sont pas de nature fondamentale. Il n'est toutefois pas encore possible de faire une appréciation complète et fondée de l'efficacité de l'ordonnance. L'examen d'une interdiction de vente et d'importation de certaines fourrures et de certains produits de la pelleterie ne s'impose donc pas. Le Conseil fédéral est toutefois prêt, dans le cadre de la réalisation du postulat Bruderer Wyss 14.4286 début 2017, à mandater un rapport comprenant, outre une évaluation de l'obligation de déclarer, une présentation des alternatives possibles. A noter par ailleurs que toute restriction d'importation devrait être conforme au droit international, notamment aux principes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21).

Réponse du Conseil fédéral.