Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la TVA (LTVA) afin que le transport bénévole de personnes soit exclu de manière générale du champ d'application de la TVA s'il est effectué à des fins sociales par des organisations d'utilité publique. L'art. 21, al. 2, chiffre 7 LTVA pourrait être libellé en ces termes : "le transport de personnes malades, blessées, handicapées, ou ayant besoin d'être aidées d'une autre manière, dans des moyens de transport spécialement aménagés à cet effet ou dans des véhicules privés, lorsque ce transport est assuré par des bénévoles et organisé par une organisation d'utilité publique".

Begründung

Les organisations caritatives telles que la Croix-Rouge supportent une charge fiscale pour le travail bénévole qu'elles fournissent. C'est le cas notamment des transports qu'assurent, dans le cadre du service de transport de la Croix-Rouge, quelque 7400 chauffeurs bénévoles qui effectuent chaque année 970 000 déplacements totalisant 830 000 heures afin de permettre aux personnes ayant besoin d'une aide de se rendre chez le médecin ou chez un thérapeute. Ces chauffeurs bénévoles, qui utilisent leur propre véhicule à cet effet, ne reçoivent qu'une indemnité kilométrique minime. Ce transport peu coûteux constitue une prestation sociale importante pour les personnes aux moyens financiers limités. Répercuter la charge fiscale sur les bénéficiaires de prestations est donc contraire à l'esprit de ce service. Le fait que les associations cantonales de la Croix-Rouge doivent affecter leurs fonds, qui proviennent pour l'essentiel de donateurs privés, à la TVA due sur des prestations sociales reconnues, fournies par des bénévoles, est également difficilement compatible avec le caractère humanitaire de leur mission. Sans compter que ce système est illogique et inefficace : d'un côté, la Confédération subventionne ce service de transport social dans le cadre de l'aide à la vieillesse en milieu ouvert, ce qui a pour effet de réduire son coût, de l'autre elle l'assujettit à la TVA, ce qui a pour effet de le renchérir. Les autorités politiques devraient traiter de manière plus généreuse les prestations de service qui répondent à un besoin social reconnu et libérer de la TVA les services de transport bénévoles. De manière générale, il serait bon que le Conseil fédéral examine, et si possible élimine, les contraintes légales qui compliquent le travail bénévole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion. Il reconnaît sans réserve la valeur du travail bénévole, en particulier dans le domaine de l'aide à la vieillesse en milieu ouvert, et est conscient du fait que ces activités permettent d'alléger considérablement la charge de la collectivité. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui souhaite simplifier au maximum le cadre légal régissant le travail bénévole et comprend donc les revendications visant à exclure de la TVA les services de transport bénévoles.

Toutefois, si on prend de la distance face à cette question particulière concernant l'assujettissement des services de transport et si on considère le système de la TVA dans son ensemble, on s'aperçoit que chaque nouvelle réduction fiscale entraîne inévitablement des revendications pour d'autres réductions fiscales. Ainsi, au premier abord, il semble tout à fait justifié d'exclure du champ de l'impôt les services de transport bénévoles fournis dans le domaine de l'aide à la vieillesse en milieu ouvert car, actuellement, le transport de personnes malades ou handicapées dans des véhicules spécialement aménagés à cet effet n'est pas soumis à l'impôt. Mais, il est inévitable qu'un jour la question se pose de savoir pour quelles raisons l'exclusion du champ de l'impôt ne s'applique qu'aux transports de personnes effectués par des bénévoles ou des organisations d'utilité publique et ne pourrait pas s'appliquer également aux fournisseurs professionnels de prestations du même genre. Depuis des années, cette discussion a cours dans le domaine des soins à domicile. Les prestations de soins sont en effet exclues du champ de l'impôt si elles sont fournies par des organisations d'utilité publique, mais sont imposables si elles sont fournies par des fournisseurs privés (voir à ce propos la motion Joder 12.3328, "Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d'égalité", rejetée par le Conseil national le 16 septembre 2013).

Il existe toujours de bons motifs pour étendre le champ d'application d'une exclusion de la TVA à des domaines apparentés. Ce phénomène qualifié d'"exonération rampante" n'est pas sans conséquence : il entraîne une constante réduction de l'assiette fiscale de la TVA, qui va de pair avec un déclin insidieux des recettes fiscales. Cela provoque une pression croissante à la hausse sur les taux d'imposition. De plus, dans le domaine de la TVA, chaque régime d'exception complique davantage un système déjà complexe. Et la charge administrative supportée par les entreprises assujetties augmente au fur et à mesure que le système se complexifie. Avec le rejet net de l'initiative de Gastrosuisse, le 30 septembre 2014, le souverain a exprimé sa réticence face à de nouvelles réductions fiscales. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la demande formulée dans la motion visant à exclure du champ de l'impôt de nouvelles prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.