Wortlaut

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) contrôle régulièrement les données communiquées par les cantons à la Confédération dans le cadre de la péréquation financière (RPT). Dans son rapport d'audit annuel "Audit de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - Résultats des audits effectués auprès des offices fédéraux et cantonaux concernés" le CDF rend compte des principales erreurs constatées. En ce qui concerne les rapports d'audit des années 2012 et 2013, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon des articles de presse, le canton de Fribourg aurait "omis" de communiquer des bénéfices d'entreprises se chiffrant en millions ; le canton des Grisons, quant à lui, n'aurait pas indiqué un montant de plusieurs millions dans les recettes. Pourquoi l'AFC n'a-t-elle pas constaté et corrigé ces erreurs importantes ?

2. Le CDF estime que "la description des processus et des contrôles pourrait être améliorée, notamment en matière d'exhaustivité et de traçabilité". Que fait l'AFC pour améliorer ses processus et ses contrôles ? Quels objectifs vise-t-elle ? À quelles échéances ?

3. Selon les médias, les cantons de Fribourg et de Saint-Gall auraient touché indument respectivement 6 et 5 millions de francs, pour 2013, si le CDF n'avait pas détecté d'importantes erreurs ? Le Conseil fédéral est prié de rendre compte de la correction opérée sur les montants versés aux cantons audités (somme des montants corrigés par canton pour les cantons audités en 2012 et 2013).

4. Quelle est la somme des montants corrigés depuis l'instauration de la RPT ?

5. Toutes les communications erronées ont-elles été corrigées après coup ?

6. Quels cantons ont-ils profité pour les années 2012 et 2013 de contributions surestimées en raison de données erronées ? Quels sont les montants (en chiffres absolus)? Quels cantons ont-ils subi un préjudice en raison de données erronées communiquées par d'autres cantons ? Quels sont les montants (en chiffres absolus)?

7. Les formulaires des communications RPT des cantons à la Confédération ont-ils la qualité de titre au sens du Code pénal ? Pourrait-on considérer les communications erronées constatées comme des actes constitutifs d'une infraction comme la falsification de documents ou l'escroquerie ? Ces actes sont-ils poursuivis d'office par le Ministère public de la Confédération ? Si ces communications RPT des cantons à la Confédération n'ont pas la qualité de titre au sens des dispositions pénales, le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la loi renforçant les obligations des cantons ?

8. De quels autres moyens de sanction la Confédération dispose-t-elle, outre le droit pénal, pour déceler et réprimer les fausses communications faites intentionnellement ou par négligence par les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les articles de presse auxquels renvoie l'auteur de la présente interpellation font référence au rapport du CDF relatif aux audits effectués en 2014 dans les offices cantonaux et fédéraux concernés. Réalisés chaque année, ces audits constituent un élément important du processus réglementaire destiné à garantir la qualité du calcul des paiements compensatoires. Dans ce cadre, le CDF vérifie la collecte des données dans les cantons en procédant notamment par sondage. Tous les cantons font l'objet d'un audit dans un intervalle de quatre ans, ce qui signifie que l'examen annuel du CDF porte sur six, voire sept cantons. Le rapport mentionne les éventuelles erreurs et contient des recommandations. L'Administration fédérale des finances (AFF) n'exécute elle-même aucun contrôle dans les cantons. En revanche, l'Administration fédérale des contributions (AFC) soumet les données fournies à divers tests de plausibilité avant que le processus de calcul ne débute.Dans son rapport concernant l'année 2014, le CDF arrive à la conclusion que "les travaux d'audit n'ont révélé aucune erreur ou faiblesse importante dans la collecte et le traitement des données utilisées pour le calcul de la péréquation des ressources ... Sur la base des audits réalisés, il estime que la qualité des données est bonne". L'erreur mentionnée par l'auteur de la présente interpellation concernait les gains réalisés par des sociétés bénéficiant d'un régime fiscal spécial dans le canton de Fribourg. Lors de sa séance du 17 avril 2014, le groupe technique chargé de l'assurance de la qualité (composé d'experts de la Confédération et des cantons) a décidé que l'administration fiscale du canton de Fribourg devait fournir a posteriori les données corrigées, ce qui a été fait dans les délais impartis.Les erreurs sont presque inévitables en raison du grand nombre de données qui doivent être mises à disposition chaque année pour le calcul des paiements compensatoires. Il serait faux d'accuser les cantons de manquement délibéré, d'autant que certaines erreurs auraient eu des conséquences défavorables pour le canton responsable. Dans l'ensemble, il faut souligner que les processus d'extraction des données se sont nettement améliorés dans les cantons depuis l'introduction de la RPT.

2. L'évaluation que cite l'auteur de la présente interpellation est tirée du rapport concernant l'année 2013. L'AFC doit encore appliquer deux recommandations. La première, qui concerne l'utilisation d'un système de contrôle interne, sera mise en oeuvre en 2015 et la seconde, qui porte sur un volet du projet Fiscal-IT, devrait l'être, selon le calendrier établi, d'ici à 2018.

3./4./6. Si le groupe technique chargé de l'assurance de la qualité décide que les erreurs relevées par le CDF nécessitent une correction, celle-ci est faite avant que les calculs des paiements compensatoires ne soient effectués et soumis aux cantons dans le cadre d'une audition. Les audits et les recommandations du CDF visant à rectifier les erreurs constatées au niveau de la fourniture des données constituent une part importante du processus d'assurance de la qualité. L'AFF ne calcule les paiements compensatoires que lorsque les données erronées ont été corrigées. Les corrections n'interviennent donc pas a posteriori, mais au cours d'un processus annuel. Le calcul des paiements compensatoires n'ayant pas encore été fait pour 2015, il est impossible de déterminer l'effet de la correction sur ces derniers. Sur la base de ces informations, on peut donc affirmer que les chiffres mentionnés dans la presse ne proviennent pas de l'AFF.

5. Les erreurs mentionnées ont été rectifiées avant que le processus de calcul ne débute. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à la correction rétroactive visée à l'article 9a de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).

7. Conformément aux dispositions légales, les données déterminantes pour la péréquation financière sont fixées sur la base des informations transmises par les cantons, informations qui sont vérifiées par la Confédération et reconfirmées par les cantons. La question de savoir quels documents de cette procédure ont la qualité de titres doit faire l'objet d'un examen pénal approfondi. En outre, il convient de souligner qu'en cas d'indications erronées, seule la personne physique responsable peut être condamnée pour faux dans les titres, et ce uniquement si elle a agi intentionnellement. Ces évaluations sont du ressort de l'autorité chargée de la poursuite pénale. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de réviser la loi concernée.

8. L'article 9a PFCC dispose que le Conseil fédéral doit corriger de manière rétroactive les paiements erronés dans le domaine de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges si l'erreur provient d'une saisie, d'une transmission ou d'un traitement incorrects des données et si elle engendre pour un canton au moins des conséquences financières importantes.

L'article 42 de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges décrit comme suit les mesures que l'AFC et l'AFF doivent prendre si les données sont erronées, manquantes ou inexploitables :

- si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l'AFC corrige les données remises de façon appropriée ;

- si les données sont manquantes ou inexploitables, l'AFF estime le potentiel de ressources.

Réponse du Conseil fédéral.