Wortlaut

Le 22 septembre 2013, la population de Winthertour a clairement refusé la vente d'un terrain appartenant à la municipalité ainsi que le reclassement d'un terrain appartenant à Armasuisse (site de l'arsenal). Le 30 novembre 2014, elle a largement approuvé un projet visant à encourager la construction de logements d'utilité publique. Il semble ainsi évident que le peuple souhaite voir du changement sur le site de l'arsenal. Le moment est venu de réaliser ce changement, d'autant plus que "le Conseil fédéral a décidé le 15 mai 2013 d'optimiser la politique du logement afin d'élargir l'offre de logement à loyer ou à prix modéré" (citation tirée de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 13.3757). D'où la question de savoir dans quelle mesure Armasuisse contribue à la mise en oeuvre de la politique du Conseil fédéral. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le mandat confié par le Conseil fédéral à Armasuisse pour entamer de nouvelles négociations avec la ville de Winthertour tient-il compte de la décision du 15 mai 2013 ?

2. Qu'a révélé l'examen que le Conseil fédéral évoquait lors de l'heure des questions du 3 juin 2014 (voir la question 14.5202 dans la réponse à laquelle le Conseil fédéral indiquait qu'il avait chargé le DDPS d'examiner comment les terrains dont Armasuisse n'avait plus besoin pouvaient être mieux utilisés pour construire des logements d'utilité publique à loyer ou à prix modéré)?

3. S'agissant des 5 % des terrains d'Armasuisse qui se trouvent dans des zones à bâtir, le Conseil fédéral est-il prêt à adopter des dispositions permettant d'utiliser ces terrains pour construire en priorité des logements d'utilité publique à loyer ou à prix modéré ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail du 2 décembre 2014 relatif au dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes et il a chargé le DEFR de poursuivre le dialogue. La majeure partie des recommandations du groupe de travail s'adresse aux cantons, aux communes et à des tiers privés.

Le Conseil fédéral répond aux questions concrètes comme suit :

1. Le Conseil fédéral ne confie aucun mandat à Armasuisse pour négocier avec la ville de Winterthour. Il incombe à celle-ci de définir l'évolution à laquelle elle aspire pour le site appartenant à la Confédération. C'est la ville de Winterthour, et non pas la Confédération, qui est compétente en matière de plan d'aménagement. En revanche, Armasuisse proposera son aide à la ville de Winterthour au cas où celle-ci souhaiterait permettre la construction de logements d'utilité publique sur le site appartenant à la Confédération.

2. En août 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique ou à prix modéré sur des terrains qui ne sont plus utilisés par le DDPS. Ce rapport a révélé qu'environ 95 % des terrains surnuméraires appartenant à Armasuisse se trouvaient hors de la zone à bâtir. Comme cela est déjà mentionné au chiffre 1, Armasuisse propose son aide lorsque des communes souhaitent créer des logements à prix modéré et créer les conditions d'aménagement du territoires correspondantes. Ainsi, des zones d'habitation destinées à la population indigène ont déjà été créées dans des régions touristiques sur des terrains appartenant à Armasuisse. Sur la base du rapport établi par le DDPS, le Conseil fédéral n'a conclu à aucune nécessité d'agir. Quant au rapport du groupe de travail du 2 décembre 2014 relatif au dialogue en matière de politique du logement entre la Confédération, les cantons et les villes, il ne voit pas non plus de nécessité d'agir pour la Confédération en ce qui concerne la remise des terrains dont elle n'a plus besoin.

3. La Confédération encourage la construction de logements d'utilité publique par l'octroi de prêts à taux préférentiel provenant d'un fonds de roulement et par le cautionnement d'emprunts émis par la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique (CCL). Par ailleurs, elle ne voit aucune nécessité de légiférer spécifiquement pour les terrains appartenant à Armasuisse. En effet, sur les 5 % des terrains sis à l'intérieur de la zone à bâtir, la plus grande partie se situe dans une zone affectée à des besoins publics. Par conséquent, il faut modifier le plan d'aménagement pour pouvoir construire des logements, et ce sont les communes qui sont compétentes en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.