Wortlaut

La Banque suisse des lettres de gage a pour mandat légal "... de procurer aux propriétaires fonciers des prêts à long terme garantis par gage immobilier, à un taux aussi stable et aussi réduit que possible" (art. 1 al. 1 de la loi sur l'émission de lettres de gage). Elle assure ainsi à ses propriétaires (banques suisses à l'exception des banques cantonales) le refinancement économique de crédits hypothécaires. Les instituts de lettres de gage font partie des très rares débiteurs qui ne sont pas de droit public dont les émissions bénéficient d'une notation financière de tout premier ordre. Leurs emprunts constituent une part importante du marché obligataire suisse pour les débiteurs en Suisse.

Le droit d'émettre des lettres de gage est exclusivement réservé aux instituts de lettres de gage, raison pour laquelle ceux-ci sont étroitement régulés. Pour défendre l'intérêt public, le Conseil fédéral a nommé membre du conseil d'administration (un mandat qui court jusqu'au 31 décembre 2018) Monsieur Donato Scognamiglio, directeur de CIFI SA. Le président du conseil d'administration de la Banque des lettres de gage est Monsieur Pierin Vincenz, président de la direction du groupe Raiffeisen.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la société CIFI SA, dont le directeur est Monsieur Scognamiglio, est mandatée par la Banque des lettres de gage pour évaluer à titre exclusif l'ensemble des biens immobiliers auxquels les lettres de gage sont adossées ?

2. Est-il vrai que la société CIFI SA est mandatée par le groupe Raiffeisen pour évaluer à titre exclusif l'ensemble des biens immobiliers pour lesquels Raiffeisen accorde des hypothèques ?

3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral avait-il connaissance, en nommant Monsieur Scognamiglio membre du conseil d'administration de la Banque des lettres de gage, de ces mandats d'évaluation immobilière exécutés par la CIFI SA, présidée par ce même Monsieur Scognamiglio ?

4. La Banque nationale suisse (BNS) a récemment classé la banque Raiffeisen comme "too big to fail" et comme d'importance systémique, en raison du volume considérable de ses prêts hypothécaires. Les risques comptables liés au marché hypothécaire dépendent fortement de l'évaluation des biens immobiliers sous-jacents. Dans la perspective d'une réduction maximale des risques, le Conseil fédéral estime-t-il judicieux que ce soit la même société qui soit chargée de l'évaluation des biens immobiliers pour la banque hypothécaire et pour la Banque des lettres de gage ?

5. Deux sociétés indépendantes appliquant des méthodes différentes ne seraient-elles pas préférables ?

6. Est-il judicieux de nommer au conseil d'administration une personne chargée de défendre les intérêts de l'économie générale et de surveiller des risques que cette personne (ou sa société) a calculés elle-même ?

7. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les banques évaluent les immeubles financés par des prêts garantis par gage immobilier suivant des principes et des règles d'évaluation internes. Elles chargent des experts internes ou externes de procéder aux évaluations et recourent régulièrement à des modèles dits hédoniques d'évaluation pour juger de la plausibilité des résultats présentés par les experts en question. Quant à l'octroi même des crédits hypothécaires, il relève de la responsabilité des seules banques, de même que l'évaluation des risques qui y est liée et l'évaluation immobilière.

De son côté, la Banque des lettres de gage examine de manière autonome les prêts hypothécaires qui lui sont soumis à titre de gage et décide sur la base de cet examen si elle s'engage à refinancer partiellement le crédit hypothécaire en question. Elle se fonde sur la valeur de nantissement calculée par la banque signataire pour établir la valeur de couverture de l'hypothèque annoncée. Afin de valider l'actualité de la valeur de nantissement et garantir une appréciation uniforme, la Banque des lettres de gage procède à une évaluation selon ses propres règles d'estimation, règles approuvées par le Conseil fédéral. Des évaluations hédoniques sur la base du modèle CIFI sont effectuées à cette occasion. D'après les informations à disposition du Conseil fédéral, CIFI SA n'effectue pas elle-même d'évaluation immobilière dans ce contexte et n'est pas mandatée à titre exclusif par la Banque des lettres de gage. Cette entreprise calcule, au moyen de méthodes statistiques et sur la base des données disponibles du marché, un modèle d'évaluation qui permet d'estimer la valeur immobilière d'un objet précis. Selon le principe de la valeur la plus basse, la Banque des lettres de gage se fonde sur le résultat le moins élevé de l'évaluation pour fixer la valeur de couverture.

Aux termes de l'article 37 de la loi sur l'émission de lettres de gage (LLG), le Conseil fédéral nomme un représentant des débiteurs hypothécaires au sein du conseil d'administration dans le but de sauvegarder les intérêts des débiteurs hypothécaires. La nomination d'un tel représentant vise, entre autres, à développer la bonne entente entre les banques et leurs clients, à augmenter la compréhension des intérêts réciproques et à dissiper toute cause éventuelle de méfiance (voir le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi fédérale sur l'émission de lettres de gage, FF 1925 III 547, 559). Les compétences professionnelles du représentant des débiteurs hypothécaires, son expérience dans le domaine du marché immobilier et son indépendance vis-à-vis des banques constituent les critères déterminants pour la nomination. En l'occurrence, le Conseil fédéral a disposé d'informations détaillées concernant le parcours professionnel et les compétences du professeur Donato Sconamiglio. Son choix s'est effectué sur la base des connaissances techniques approfondies et largement reconnues du professeur Donato Sconamiglio, qui permettent à ce dernier de représenter, dans le contexte d'un marché immobilier en constante évolution, les intérêts des débiteurs d'hypothèques au niveau national. Par ailleurs, la Banque suisse des lettres de gage est soumise à la surveillance permanente de la FINMA, qui est consultée lors de chaque nomination du représentant des débiteurs hypothécaires.

Vu la méthode d'évaluation et la fonction que doit assumer au sein du conseil d'administration le représentant nommé par le Conseil fédéral, ce dernier estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.