Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 13, al. 2, de la Constitution (Cst.) est modifié de sorte à faire de la protection des données un droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information au lieu d'un droit à la protection contre les abus.

Begründung

Ce n'est pas uniquement suite au scandale de la NSA que la notion de protection des données, en Suisse aussi, est perçue différemment et a pris une nouvelle signification. D'une manière générale, les risques liés au potentiel technologique - progressant à un rythme effréné - du traitement moderne des données compromettent l'épanouissement de la personnalité. Celui qui ne sait pas quelles informations concernant ses habitudes sont enregistrées et stockées ou n'a aucune influence en la matière ne peut en effet pas agir librement. La liberté d'action individuelle n'est pas seule à être entravée, le bien commun l'est aussi, car une communauté démocratique libérale est fondée sur la coopération autodéterminée de ses citoyens.

La protection des données garantie par l'art. 13, al. 2, Cst. protège toute personne uniquement "contre l'emploi abusif des données qui la concernent". Il en résulte notamment que le fardeau de la preuve incombe au citoyen et non à l'État ou à l'exploitant d'Internet. Elargir la disposition constitutionnelle dans le sens du présent texte créera une nouvelle base constitutionnelle visant à changer cet état de fait.

À ce jour, les projets en ce sens ont échoué. Les événements des mois passés montrent toutefois qu'il est urgent d'agir.