Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Est-il prêt à créer les bases nécessaires pour un recensement contraignant, uniforme et détaillé, dans toute la Suisse, des constructions agricoles en dehors des zones à bâtir, en particulier en ce qui concerne leur but et leur localisation ainsi que pour estimer l'ampleur du phénomène ?

Begründung

Ni la Confédération ni les cantons ou les communes ne disposent de données détaillées concernant les constructions agricoles en dehors des zones à bâtir. En particulier, on ne sait pas actuellement dans quelle mesure ni dans quel but de telles constructions sont en cours de réalisation. On ne sait pas non plus clairement dans quelle mesure des étables, pour lesquelles les ressources fourragères font en partie ou en totalité défaut sur l'exploitation concernée, sont construites. Les chiffres relatifs à la hausse des quantités de volaille laissent penser que l'engraissement de la volaille, par exemple, est en forte augmentation. Or des exemples montrent que ces poulaillers sont la plupart du temps construits, contrairement à ce que prévoient la loi sur l'aménagement du territoire et les objectifs de protection des terres agricoles, sur de bonnes terres agricoles en pleine campagne, afin d'être suffisamment à l'écart en raison des émissions qui en émanent. Des outils de recensement répondant à des critères uniformes permettraient de détecter à temps de telles situations et d'estimer leurs conséquences.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que les bases statistiques relatives aux constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir doivent encore être améliorées. Il existe déjà une base légale pour le relevé de ces données avec l'article 45 OAT. Son alinéa 2 dispose en effet que les cantons sont tenus de transmettre à l'Office fédéral du développement territorial (ARE) "les informations nécessaires" à l'examen de l'impact qu'a la législation relative à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des dernières années, l'ARE a analysé des catalogues de données portant sur toute la Suisse (comme le Registre fédéral des bâtiments et des logements de l'OFS ou les données de swisstopo sur les bâtiments) afin d'obtenir des indications sur l'ensemble des bâtiments situés hors de la zone à bâtir et son évolution. Le dernier examen de ce type reposait sur des chiffres de 2011. L'ARE prépare actuellement la mise à jour de ces analyses. L'un des objectifs importants est d'affiner les données de base nécessaires à cet effet et donc aussi la précision des analyses. La possibilité d'intégrer les indications cantonales sera également traitée. Il faudra toutefois encore considérer les coûts pouvant en découler pour la Confédération et pour les cantons. L'ARE lancera les travaux correspondants courant 2015. Dans ce cadre, les éléments que l'auteur de l'interpellation mentionne dans son développement devraient être repris autant que faire se peut.

Réponse du Conseil fédéral.