Wortlaut

Comme on le sait, les terrains permettant de construire des logements à loyer modéré et d'utilité publique sont fort rares dans notre pays.

Or, les CFF, comme d'autres entreprises liées à la Confédération, possèdent de nombreux terrains qui permettraient la construction de ce type de logements.

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a annoncé son intention de mettre à disposition plus de terrains, notamment propriété des CFF, pour y construire des appartements d'utilité publique ou à prix modéré. Pour l'instant, nous n'avons pas vu les résultats tangibles de cette volonté.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral élabore les buts stratégiques pour les CFF. Il devrait approuver prochainement les buts pour la période 2015-2018.

Vu ce qui précède, je souhaiterais poser deux questions au Conseil fédéral :

1. Qu'envisage de faire concrètement le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre sa volonté exprimée en janvier 2014 ?

2. Dans ses buts stratégiques 2015-2018, comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'amener les CFF à mettre à disposition plus de terrains pour la construction de logements à loyer modéré et d'utilité publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire, daté du 3 décembre 2013, du groupe de travail concernant le dialogue instauré entre la Confédération, les cantons et les villes en matière de politique du logement. Cela étant, il a chargé le DETEC et le DFF d'examiner, en collaboration avec les CFF, les possibilités de consacrer davantage de terrains qui s'y prêtent à la construction de logements d'utilité publique ou à prix modéré. Les résultats de ces travaux seront bientôt disponibles.

La Confédération, en tant que propriétaire, pilote les entreprises devenues autonomes au moyen d'objectifs stratégiques. Les objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral comprennent également des prescriptions concernant le secteur immobilier. Pour la période 2011-2014, le Conseil fédéral attendait des CFF qu'ils réalisent, dans le secteur d'activité immobilier, un résultat conforme à l'usage dans la branche et fournissent ainsi une contribution déterminante au développement de l'ensemble de l'entreprise. CFF Immobilier a versé un montant annuel de 150 millions de francs à CFF Infrastructure ainsi que des contributions à l'assainissement de la caisse de pensions des CFF.

Les départements compétents, à savoir le DFF et le DETEC, sont actuellement en train d'élaborer les objectifs stratégiques des CFF pour la période 2015-2018.

2. Ils examinent à cette occasion s'il y a lieu de définir des prescriptions dans le domaine de la construction de logements d'utilité publique ou à loyer modéré en tenant notamment compte du fait que les CFF soutiennent d'ores et déjà la construction de logements à loyer modéré et continueront de le faire. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation portant sur la politique immobilière des CFF (14.3214), CFF Immobilier gère actuellement près de 1300 logements, dont un millier est loué à des prix modérés. Les CFF soutiennent par ailleurs actuellement 37 coopératives d'habitation gérant quelque 1700 logements, ce qui, si on les compare à d'autres entreprises immobilières ou aux villes, classe les CFF dans les premiers rangs. Ils prévoient de construire plus de 3000 nouveaux logements d'ici 2034, dont une partie sera louée à des prix modérés. La part des logements à loyer modéré dans le portefeuille des CFF est définie par le Conseil fédéral dans le cadre des objectifs stratégiques.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral adoptera début 2015 les objectifs stratégiques 2015-2018 pour les CFF, décidant ainsi aussi s'il estime que des mesures supplémentaires s'imposent dans le domaine de la construction de logements à loyer modéré.

Réponse du Conseil fédéral.