Wortlaut

Il faut interrompre les activités de planification concernant le tunnel de Morschach jusqu'à ce que les questions juridiques et financières importantes liées à la mise à l'enquête publique du projet de construction A4 nouvelle Axenstrasse soient clarifiées. L'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) sera complété par une route "Axenstrasse" de deuxième classe et le projet nouvelle Axenstrasse sera poursuivi comme projet d'élimination des goulets d'étranglement, et non comme projet lié à l'achèvement du réseau.

Begründung

Le projet de construction A4 nouvelle Axenstrasse n'est pas un projet lié à l'achèvement du réseau, mais un projet d'élargissement ou d'élimination des goulets d'étranglement. Si l'on continue dans cette voie, une décision du Parlement sera nécessaire et le financement devra se faire sans participation des cantons aux coûts par le biais du fonds lié à l'élimination des goulets d'étranglement, étant donné que ce projet n'entre pas dans le cadre de l'achèvement du réseau. L'Axenstrasse actuelle doit, en tant que projet lié à l'achèvement du réseau, être rénovée, aménagée pour la mobilité douce et sécurisée ; par ailleurs, il faut prévoir un contournement court du village de Sisikon, qui est traversé par l'Axenstrasse. Le tronçon reste une route nationale de troisième classe en main de la Confédération. L'Axenstrasse figure comme route nationale de troisième classe dans l'arrêté sur le réseau ; à ce titre, elle a été fortement aménagée au cours des dernières décennies. Le projet de construction actuel consiste en une extension du réseau. Si le projet de l'Axenstrasse est réalisé comme projet d'achèvement du réseau, une nouvelle ligne de transit de deuxième classe ne peut pas être construite en plus parallèlement à la route nationale de troisième classe. Il n'existe aucune décision du Parlement pour ce reclassement, alors que cette condition avait très clairement été prévue lors de l'examen de l'arrêté sur le réseau en 1960. De même, le reclassement de l'Axenstrasse et, partant, l'investissement nécessaire à raison de milliards n'ont pas été mentionnés lors de l'examen de la loi sur le fonds d'infrastructure en 2006. Ce n'est qu'en janvier 2009 que le Conseil fédéral a approuvé le projet général A4 nouvelle Axenstrasse. Dans le canton de Schwyz, l'opposition est très vive contre ce projet de grand standing. La procédure de mise à l'enquête s'est soldée par 58 oppositions et une initiative populaire cantonale est sur le point d'être déposée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est prononcé de façon exhaustive sur la nouvelle Axenstrasse (cf. 14.5647, 14.5627, 14.5626, 14.5625, 14.5276, 14.4289, 14.4162, 14.3224, 13.4239, 13.4050, 10.1021 et 08.4022).

La base légale nécessaire à la construction de la nouvelle Axenstrasse existe. En vertu de l'article 197 chiffre 3 de la Constitution, les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l'utilité qu'elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

Par ailleurs, les moyens requis pour le financement de la part fédérale ont été alloués dans le cadre de l'adoption de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr ; RS 725.13).

Dans l'arrêté fédéral mentionné, l'Axenstrasse est classée parmi les routes nationales de troisième classe. Dans ses réponses aux questions Tschümperlin 14.5625 et 14.5626, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la légalité du reclassement intervenu lors de l'approbation du projet général ; aussi renonce-t-il en l'occurrence à se répéter (reclassement arrêté à l'annexe 1 lettre C de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales/ORN ; RS 725.111). La suspension des études de projet ne se justifie ni juridiquement ni financièrement.

Intégrer la construction de la nouvelle Axenstrasse dans le programme d'élimination des goulets d'étranglement serait peu judicieux. En effet, ce projet ne vise pas à éliminer un goulet d'étranglement au sens dudit programme, mais notamment à améliorer la sécurité des usagers (guidage séparé des moyens de mobilité douce, meilleure protection contre les dangers naturels). Il permettra en outre de réduire l'impact environnemental du trafic sur les routes nationales, notamment dans le secteur de Sisikon.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.