Coordonner sur le plan international la suppression des privilèges fiscaux accordés aux personnes physiques de nationalité étrangère

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager dans le cadre de l'OCDE pour que les États membres combattent et abolissent les régimes d'imposition spéciaux, comme l'imposition d'après la dépense en Suisse des personnes physiques ayant une nationalité étrangère.

Begründung

L'OCDE déploie actuellement de grands efforts pour lutter contre le transfert des bénéfices des entreprises (programme BEPS). Or on constate la même pratique de transfert de bénéfices et de patrimoines chez les personnes physiques. La Suisse accueille nombre de riches étrangers, qui sont imposés d'après la dépense, comme le font d'autres pays tels que la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et d'autres encore, qui octroient des régimes spéciaux analogues. Ces régimes accordés aux riches violent le principe de justice et celui d'un traitement équitable. Il faut donc s'y attaquer par une action coordonnée sur le plan international, ce qui permettra du même coup de mettre un terme à une concurrence dommageable entre les États pour faire venir les riches et les superriches.

Tôt ou tard, ces régimes spéciaux seront dans le collimateur des États comme ce fut le cas de la soustraction fiscale. Une démarche coordonnée serait indiquée en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 novembre 2014, le peuple et les cantons ont clairement rejeté une initiative qui demandait l'abolition de l'imposition d'après la dépense. Les démarches qu'entreprendrait le Conseil fédéral dans le cadre de l'OCDE en vue d'abolir, de manière coordonnée à l'échelle internationale, les régimes spéciaux d'imposition des personnes physiques de nationalité étrangère ne correspondraient dès lors pas à la volonté politique du peuple et seraient donc contradictoires vu la situation susmentionnée.

Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les règles particulières applicables à l'imposition des personnes physiques ne correspondent pas aux priorités politiques de l'OCDE. La lutte contre les transferts de bénéfices menée dans le cadre du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices se limite principalement aux groupes opérant au niveau international, car ceux-ci peuvent, jusqu'à un certain point, déplacer leurs revenus vers une quelconque autre société du groupe qui bénéficie d'une imposition favorable. Les personnes physiques ne disposent pas d'une telle possibilité. Leurs revenus et leur fortune sont en principe soumis aux impôts sur le revenu et sur la fortune à l'endroit où ces personnes sont domiciliées, c'est-à-dire là où se trouve le centre de leurs intérêts vitaux. Il en va de même pour les personnes physiques aisées qui profitent d'un régime spécial.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.