Wortlaut

Loger des requérants d'asile dans notre pays s'est souvent avéré difficile, voire problématique. La Confédération accueille les requérants, les confie aux cantons et ces derniers les confient à leur tour aux communes, qui se retrouvent ainsi à devoir résoudre des problèmes épineux, parmi lesquels l'hébergement. Des situations comme celles à laquelle est confrontée une petite commune argovienne contrainte de faire face à ses obligations, et dont les médias se sont faits l'écho, créent cependant des remous. La commune a résilié le bail d'une famille, en invoquant le motif du besoin propre, et veut maintenant loger des requérants d'asile dans l'appartement en question. La commune est pratiquement obligée de procéder ainsi, vu l'absence d'autre appartement disponible. Il est notoire qu'il ne s'agit pas là d'un cas isolé : des procédés semblables sont rendus publics à intervalles réguliers, ce qui suscite l'incompréhension et la mauvaise humeur de la population.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant d'autres cas dans lesquels un bail a été résilié pour loger des requérants d'asile et, dans l'affirmative, où ces cas se sont-ils produits et combien y en a-t-il eu ?

2. Que pense-t-il de situations dans lesquelles le propriétaire donne congé à un locataire en invoquant le motif du besoin propre pour y loger ensuite des requérants d'asile ?

3. Comment les citoyens établis dans notre pays, à savoir les Suisses et les Suissesses, peuvent-ils être protégés contre ce type de congés ? Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de préserver les contrats de location existants ?

4. Est-il lui aussi d'avis qu'il incombe à la Confédération d'adresser à ce sujet un signal fort à la population, ce qui pourrait contribuer à préserver la paix sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que les médias ont par le passé rapporté des faits de ce type. Il ne dispose cependant pas d'une vue d'ensemble de la nature de ces cas et de leur nombre.

2. La Confédération répartit les requérants d'asile entre les cantons conformément à une clé de répartition fixée à l'échelon fédéral (art. 27 al. 3 de la loi sur l'asile ; RS 142.31). L'affectation des requérants aux structures cantonales et communales se fonde sur le droit cantonal et relève de la responsabilité des autorités cantonales compétentes. La Confédération n'a aucune influence sur la répartition et l'hébergement des requérants d'asile au sein des cantons et des communes. En ce qui concerne le droit de bail, se reporter à la réponse à la question 3.

3. Le droit de bail relève du droit privé. Il est soumis au principe de la liberté contractuelle. Le bailleur est donc autorisé à adresser un congé ordinaire à son locataire, selon son bon vouloir, dans le cadre des dispositions contractuelles et sous réserve des limites imposées par la loi. Le locataire peut demander une prolongation du bail pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles. L'autorité compétente rend alors sa décision sur la base d'une pesée des intérêts en présence (art. 272 al 1 du Code des obligations). Si le bailleur fait valoir un besoin urgent pour lui-même, il importe d'en tenir compte dans la décision de prolonger ou non le contrat de bail. La protection contre les congés devrait être renforcée en faveur des locataires pour que le souhait de l'auteur de l'interpellation puisse être satisfait. Un tel renforcement nécessiterait de modifier le Code des obligations et pourrait déboucher sur une restriction de la liberté contractuelle.

4. Le droit de bail a déjà fait l'objet de nombreux projets de révision par le passé. Ces projets n'ont cependant jamais été mis en oeuvre en raison des intérêts divergents des milieux concernés. Actuellement, la Confédération travaille à la restructuration du domaine de l'asile, de concert avec des représentants des cantons, des communes et des villes. L'objectif est de réduire de manière significative la durée des procédures et de statuer directement dans les centres fédéraux sur les demandes d'asile qui peuvent être traitées rapidement (cf. message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014, FF 2014 7771). Dans la mesure du possible, seuls les requérants d'asile dont le séjour en Suisse va vraisemblablement se prolonger seront alors attribués aux cantons. Par ailleurs, la Confédération recherche de nouveaux logements afin d'accroitre sa propre capacité d'hébergement.

Réponse du Conseil fédéral.