14.4183 · Postulat · 2014-12-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités d'amélioration de la situation juridique des enfants nés sans vie, auxquels ne s'applique pas l'ordonnance sur l'état civil, et de leurs parents.
Begründung
En Suisse, on distingue les fausses couches des naissances d'enfants mort-nés, conformément à l'art. 9, al. 2, de l'ordonnance sur l'état civil. Les enfants mort-nés sont désignés comme tels s'ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières. Ces enfants ont droit à une sépulture et leur décès doit être annoncé. Conformément à l'art. 9, al. 3, le nom de famille et les prénoms des enfants mort-nés peuvent être saisis. Les enfants nés sans vie (issus d'une fausse couche), c'est-à-dire les enfants trop jeunes ou trop légers au moment de la naissance, quant à eux, sont privés de ces droits. La situation juridique des parents de ces enfants en matière de congé de maternité et de prise en charge des frais d'hospitalisation est également inéquitable par rapport à celle des parents d'enfants nés vivants ou mort-nés. En Allemagne, une pétition lancée par un couple dont les trois enfants sont morts avant d'être nés a conduit à une modification de la loi. Désormais, les parents d'enfants nés sans vie ont également le droit de faire inscrire leur enfant dans le registre de l'état civil. Sont alors saisis le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'enfant ainsi que les noms des parents. Si les parents d'un enfant né sans vie peuvent prouver l'existence de ce dernier, l'enregistrement peut également être effectué rétroactivement. Cela peut paraître peu de choses, mais une inscription dans le registre de l'état civil représente beaucoup pour les personnes concernées. Elle favorise en effet l'acceptation des enfants nés sans vie et la reconnaissance de leurs parents en tant que tels au sein de la société.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.