Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir un rapport qui indique la stratégie que la Suisse adoptera au cas où devraient voir le jour le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'UE et les États-Unis et l'Accord sur le commerce des services. Cette stratégie privilégiera les opportunités que ces deux accords peuvent représenter pour l'économie suisse.

Begründung

A moyen terme, la Suisse sera amenée non seulement à répondre aux questions qui touchent sa relation avec l'Europe, mais aussi à se positionner face à un éventuel Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre les États-Unis et l'UE et au futur Accord sur le commerce des services (ACS, angl. TISA).

Depuis juillet 2013, en effet, l'UE et les États-Unis négocient le TTIP, qui vise principalement à supprimer les droits de douane pour les produits industriels et agricoles et à abaisser les barrières non tarifaires. Les deux parties ambitionnent de conclure ces négociations à la fin 2015. Comme l'UE et les États-Unis sont les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, l'accord pourrait entraîner pour elle des conséquences non négligeables. En tout état de cause, elle devra bien finir par se déterminer face à cet accord et à la réorganisation du commerce mondial qui pourrait en résulter. Le SECO espère plus précisément que la Suisse pourra adhérer au TTIP après sa conclusion.

On entend aujourd'hui des voix critiques s'élever contre de tels accords et les conséquences qu'ils pourraient avoir pour la Suisse. Aussi est-il indispensable de développer en guise de contre-feu une stratégie qui permette d'identifier les opportunités que ces accords pourraient représenter pour l'économie suisse - pour autant qu'elle se prépare suffisamment tôt à la nouvelle donne - et qui, last but not least, rende possible un débat serein en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit de près les négociations pour un accord de libre-échange (TTIP) en cours entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis et le développement des dernières positions et des propositions de l'UE qui, dans le cadre de son initiative sur la transparence, publie des documents y relatifs. À cet effet, un groupe de travail interdépartemental, dirigé par le SECO, a été institué pour analyser les conséquences possibles d'un tel accord sur la Suisse. La Suisse, avec les autres États de l'AELE, a en outre mis en place un "Trade Policy Dialogue" avec les États-Unis, qui permet d'avoir des échanges sur les négociations en cours et de représenter les intérêts des États de l'AELE vis-à-vis des États-Unis. Le SECO a par ailleurs mandaté deux études pour étudier les retombées possibles d'un accord entre l'UE et les États-Unis, dont celle réalisée par le World Trade Institute de l'Université de Berne (http ://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html ?lang=fr&msg-id=53743.) , qui donne des premières estimations en la matière sur la base de scénarios.

Le Conseil fédéral arrêtera la stratégie de la Suisse lorsque le contenu du TTIP sera connu (ce qui n'est pas encore le cas, étant donné que les négociations sont toujours en cours). Ce faisant, le Conseil fédéral cherchera à maintenir la compétitivité de la Suisse tout en prenant dûment en compte la situation dans les différents secteurs de l'économie, les retombées sociales et environnementales ainsi que l'évolution du taux de change, qui a une incidence directe sur la compétitivité des entreprises suisses et sur l'emploi. Ce dernier aspect a encore gagné en importance à la suite de l'abandon du taux plancher vis-à-vis de l'euro. L'objectif sera de minimiser, voire d'éliminer les désavantages comparatifs dont l'économie suisse pourrait souffrir et leurs retombées sur l'emploi.

La Suisse prend part aux négociations plurilatérales sur le TISA avec l'UE, les États-Unis et vingt autres parties. Le contenu de l'accord n'est pas encore connu non plus, vu que les négociations sont en cours. Si l'accord devait être conclu, le Conseil fédéral évaluerait les résultats de la négociation en tenant compte des chances et des opportunités pour l'économie suisse, entre autres dans le cadre d'un message qui serait transmis pour approbation au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.