Wortlaut

La mise à certaines normes des porcheries prévue pour 2018 inquiète le monde agricole et boucher. A titre d'exemple un animal de 60 à 110 kilogramme devra bénéficier de 0,9 mètre carré, contre 0,6 actuellement. Ce chiffre passera pour ce qui est des truies, de 1 mètre carré à 2,5 mètres carrés. Actuellement la production porcine en particulier en Suisse romande, est faite dans de grandes unités qui sont aussi liées à la fabrication du fromage, avec l'utilisation de petit lait ce qui valorise ce sous produit. D'autre part la production de saucissons vaudois en particulier, nécessite une déclaration de provenance avec un approvisionnement en animaux engraissés sur des exploitations de proximité. Pour garder cette proximité avec les volumes produits, selon les nouvelles normes, des adaptations des structures existantes seront nécessaires. Un agrandissement d'une porcherie existante ou une nouvelle construction vont demander une mise à l'enquête locale ainsi qu'une autorisation cantonale, sans parler des contraintes liées à l'aménagement du territoire. La deuxième partie de la loi sur l'aménagement du territoire est aussi en procédure de révision. Tout cela suppose de nombreuses incertitudes pour l'avenir.

Par rapport aux normes européennes, cette adaptation n'est-elle pas trop stricte ?

Le Conseil fédéral est-il conscient des problèmes que vont engendrer ces adaptations trop rapides ?

Si oui va-t-il accorder un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la protection des animaux, qui tient compte des dernières connaissances scientifiques sur les besoins des animaux, a été élaborée en collaboration avec les milieux concernés, notamment les organisations de producteurs. Dans ce contexte, les aspects économiques n'ont pas été oubliés, raison pour laquelle, le Conseil fédéral a octroyé un délai de dix ans (voir annexe 5 ch. 19 OPAn) pour adapter certaines installations devenues non conformes. Il a même été prévu que certaines dispositions seront applicables uniquement aux nouvelles constructions (voir ci-dessous l'exemple sur les porcheries existantes au 1er septembre 2008, disposant de boxes pour les truies, ayant une surface d'au moins 2 mètres carrés par animal). De plus, la protection des investissements applicable aux bâtiments et aux installations agricoles est inscrite explicitement à l'article 8 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455). Selon cette disposition, les bâtiments et les installations destinés aux animaux de rente qui ont été autorisés sur la base de ladite loi peuvent être utilisés après leur construction au moins pendant la durée ordinaire d'amortissement.

Par ailleurs, les normes nationales appliquées dans certains pays de l'Union européenne sont, pour les porcs jusqu'à un poids d'engraissement de 110 kilogrammes, non seulement plus sévères que les mesures pouvant actuellement encore être appliquées en Suisse mais également plus sévères que la norme fixée à l'article 3 de la Directive 2008/120/CE du conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. Ainsi, si en Suisse la surface à disposition pour un tel animal peut encore être, à l'instar du droit européen précité, pour les porcheries déjà existantes au 1er septembre 2008, d'au moins 0,65 mètre carré par bête, elle doit être de 0,70 mètre carré en Autriche, de 0,75 mètre carré en Allemagne et de 0,80 à 1 mètre carré aux Pays-Bas. Au 31 août 2018, le délai transitoire accordé aux porcheries existantes au 1er septembre 2008, lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1), arrivera à échéance. À cette date, les surfaces à disposition par animal devront être de 0,75 mètre carré pour les porcs de 60 à 85 kilogrammes et de 0,9 mètre carré pour les porcs de 85 à 110 kilogrammes, de manière identique aux porcheries construites après le 1er septembre 2008.

En ce qui concerne les truies destinées à l'élevage, les porcheries existantes au 1er septembre 2008 et disposant de boxes ayant une surface d'au moins 2 mètres carrés par animal pourront conserver cette surface, alors que la norme en vigueur depuis le 1er septembre 2008 est de 2,50 mètres carrés par animal. Cette dernière norme est, par ailleurs, déjà applicable à toutes les porcheries construites depuis le 1er septembre 2008. Quant aux porcheries existantes au 1er septembre 2008 mais disposant de boxes ayant une surface inférieure à 2 mètres carrés par animal, elles devront répondre aux nouvelles normes à la fin du délai transitoire susmentionné (Annexe 1 ch. 31 et annexe 5 ch. 19 OPAn). A signaler que la directive européenne, en son art. 3, al. 1, let. b, fixe des exigences similaires.

Nous pouvons en conclure que les dimensions sont plus ou moins les mêmes que dans les pays précédemment cités. Il faut noter que ceci ne concerne que les dimensions minimales et que la plupart des labels en Suisse vont au-delà de ces dimensions.

Réponse du Conseil fédéral.