Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie pour analyser à quel moment un office ou un service a rempli sa mission?

Wortlaut

Certains services et offices de l'administration fédérale remplissent des missions qui sont temporaires, à quel moment et de quelle façon le Conseil fédéral met-il fin à de telles tâches une fois l'objectif rempli ?

Begründung

Dans certains domaines, je pense ici au programme Via secura de l'OFROU ou aux mesures d'aménagement du territoire de l'ARE ou encore aux analyses statistiques de l'office des statistiques, voire à d'autres missions confiées aux services de l'administration, le pouvoir gouvernemental se devrait de faire une analyse régulière par domaine chaque fois qu'une mission est remplie afin de savoir s'il est cohérent de maintenir la structure concernée une fois une étude aboutie. Si cette façon de faire n'est pas appliquée on prend le risque que les services ou offices concernés en arrivent à fonctionner par autoalimentation en continuant de se trouver des objectifs afin de justifier leur existence.

Ainsi la dernière mouture du programme Via secura, même si le but de ce programme était initialement louable, a conduit à quelques aberrations dont notamment celle de punir les ambulanciers qui sont punissables s'ils dépassent la vitesse autorisée même en cas d'urgence. Si la machine continue de s'autoalimenter elle devra bien produire de nouvelles mesures qui vont de plus en plus compliquer la vie normale des citoyens et citoyennes de ce pays. Verra-t-on ainsi bientôt arriver l'obligation pour les automobilistes de porter un casque dans les voitures ?

De même les mesures de planifications en matière d'aménagement du territoire conduisent de plus en plus à mettre en place des mesures qui ressemblent fort à celles d'une économie planifiée voire communisante. La notion de propriété n'étant bientôt plus qu'un prétexte pour payer des impôts sur son patrimoine sans aucun autre droit.

L'Office fédéral des statistiques, lui, parle d'une société globalisée dans laquelle il est nécessaire de produire toujours plus d'informations dans toujours plus de domaines, en matière d'autoalimentation et de société planifiée on ne fait pas mieux !

Au vu des quelques questions et exemples cités plus haut je pose la question suivante au Conseil fédéral :

Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'imposer année après année de nouvelles contraintes à la société civile implique que celle-ci se sent prisonnière et étouffe dans des contraintes, ce qui conduit au mal-être existentiel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avant que la Confédération n'assume de nouvelles tâches, le Conseil fédéral examine la nécessité d'une intervention de l'État en procédant à une analyse d'impact de la réglementation. Dans un message adressé au Parlement, il rend compte des résultats de cette analyse. Pour l'exécution de tâches temporaires, des ressources supplémentaires ne sont accordées que pour une durée limitée. En ce qui concerne les tâches existantes, la question se pose aussi régulièrement de savoir si elles continuent de faire partie des tâches essentielles de la Confédération. Le Conseil fédéral est en effet tenu en vertu de plusieurs lois d'examiner périodiquement les tâches de la Confédération. Selon l'article 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), il doit ainsi régulièrement examiner les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l'organisation de l'administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi. En outre, en vertu de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1), il est tenu d'examiner tous les six ans au moins si les dispositions régissant les aides financières et les indemnités sont conformes aux principes de cette loi. D'après ces derniers, les subventions ne doivent notamment être octroyées que si les tâches correspondantes répondent à l'intérêt de la Confédération, ne peuvent être dûment accomplies sans subvention et ne peuvent pas être accomplies d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

Le dernier examen de l'ensemble des tâches assumées par la Confédération a été effectué dans le cadre du rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches. Entre-temps, la majorité des réformes décidées en 2010 ont été réalisées. Quant au dernier examen portant sur l'ensemble des subventions, il date de 2008 (FF 2008 ; 5651). En 2014, le Conseil fédéral a commencé à réexaminer les subventions de la Confédération. Chaque année dorénavant, les subventions d'un département différent seront examinées sur la base des critères de la LSu. Dans le compte d'État 2014, le Conseil fédéral présentera un examen des subventions du Département fédéral des affaires étrangères.

A moyen terme, le Conseil fédéral prévoit d'effectuer simultanément le contrôle périodique des tâches selon l'article 5 LOGA et l'examen des subventions selon l'article 5 LSu, afin d'exploiter les synergies et de vérifier les tâches de la Confédération dans une perspective globale. À cet effet, le nouveau modèle de gestion (NMG) devra entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il permettra d'accroître la transparence des coûts et des prestations dans le budget, qui sera assorti d'un plan intégré des tâches et des finances et qui présentera divers groupes de prestations. De plus, il améliorera les bases du contrôle régulier des tâches au sens de l'article 5 LOGA.

D'une manière plus générale, le Conseil fédéral et l'administration fédérale sont tenus de gérer les fonds de manière efficace et économe en vertu de l'art. 12, al. 4, de la loi sur les finances (RS 611.0). Le frein à l'endettement vise à assurer le respect de ces principes. De ce fait, les unités administratives auxquelles sont confiées de nouvelles tâches ne peuvent pas s'attendre à recevoir des ressources supplémentaires dans tous les cas.

Il existe ainsi différents instruments visant à réexaminer et à limiter au strict nécessaire les tâches de la Confédération, tout en garantissant leur exécution optimale du point de vue qualitatif. Toutefois, le Conseil fédéral s'emploiera à continuer de développer ces instruments, afin de répondre encore mieux à la demande fondée de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.