Wortlaut

Que pense entreprendre le Conseil fédéral contre la vidéo de propagande diffusée sur YouTube par le IZRS (Islamischer Zentralrat der Schweiz): https ://www.youtube.com/watch ?v=46DVrVGP9nw?

Begründung

L'incitation à l'islamisation de la Suisse sous la bannière de l'État islamique (EI) et les valeurs que cette bannière représente sont en contradiciton directe avec l'État de droit, la Constitution fédérale et ses lois.

Stellungnahme des Bundesrates

Fortes d'un arrêté du Conseil fédéral datant de 2010, les autorités fédérales chargées de la sécurité ont renforcé, ces dernières années, la surveillance sur Internet des activités relevant de l'extrémisme violent, notamment djihadistes, ainsi que la lutte dans ce domaine. Le Conseil fédéral n'ignore pas que l'organisme évoqué dans l'interpellation (IZRS) défend un islam politique à tendance salafiste. Dans les limites des dispositions légales, les services compétents sont chargés d'enquêter sur toute présomption d'activités revêtant de l'importance pour la sécurité de notre État.

Selon l'art. 13e, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), ce sont les autorités de police (Fedpol) qui décident, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC), de saisir, séquestrer ou confisquer le matériel qui peut servir à des fins de propagande et dont le contenu incite, d'une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets. En cas de soupçon d'un comportement punissable, les informations sont transmises à l'autorité pénale compétente pour décider d'engager si nécessaire une procédure pénale. Si du matériel de propagande est diffusé par le biais d'Internet, Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, ordonner la suppression du site concerné pour autant que le matériel de propagande se trouve sur un serveur suisse.

Dans le cas de la vidéo mentionnée, le SRC et fedpol sont arrivés conjointement à la conclusion qu'il ne s'agit pas de matériel de propagande au sens de la loi, car ni le contenu ni la forme visuelle de la vidéo n'incitent, d'une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets. Dès lors, les conditions légales ne sont pas réunies pour que l'autorité ordonne des mesures telles que la suppression de la vidéo ou le blocage du site concerné.

Réponse du Conseil fédéral.