Wortlaut

Cela fait des années que la Suisse mène une politique climatique défensive qu'elle justifiait jusqu'à présent par l'inactivité des autres États. De fait, à l'échelle internationale, les émissions de gaz à effet de serre ont fortement augmenté ces dernières années, la concentration de CO2 dans l'atmosphère atteint chaque année des records, 2014 a été l'année la plus chaude jamais enregistrée à l'échelle planétaire et presque tous les pays souffrent des conséquences toujours plus graves du réchauffement climatique. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral d'exposer de quelle manière il entend faire face aux évolutions suivantes qui se sont produites en 2014 :

1. décision de l'UE de réduire, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport à 1990 ;

2. décision récente du gouvernement allemand de maintenir le cap consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2020 et de 55 % d'ici à 2030 (en Allemagne même et par rapport à 1990);

3. accord entre les deux plus grands pollueurs à l'échelle mondiale que sont les États-Unis et la Chine, qui se sont engagés à respecter des objectifs climatiques pour, respectivement, 2025 et 2030 et par là même à ouvrir la voie à un nouvel accord international sur le climat pour la conférence de Paris qui aura lieu fin 2015 ;

4. recul progressif de la Suisse dans le classement par pays en matière de politique climatique, les leaders que sont le Danemark et la Suède étant en train de consolider leur avance et notamment de mettre toutes les chances de leur côté pour mener une politique climatique active ;

5. double constat : les pays ayant annoncé des objectifs climatiques pour l'après-2020 (UE, États-Unis, Chine) se sont limités à des objectifs à atteindre à l'intérieur de leurs frontières ; d'ici à la conférence de Paris sur le climat, aucune règle ou presque n'a été fixée pour le marché international des émissions de CO2 pour la période suivant 2020 de sorte que la qualité et le prix de telles réductions d'émissions de gaz à effet de serre à l'étranger demeurent inconnus ;

6. constat selon lequel, après les États-Unis, la Grande-Bretagne et plusieurs pays nordiques, la France s'est à présent prononcée clairement contre le financement multinational et bilatéral de centrales à charbon et d'infrastructures charbonnières alors que la Suisse continue, dans le cadre des groupes de discussion ad hoc, à se montrer hésitante pour ne pas dire favorable aux investissements dans les centrales à charbon au lieu de contribuer à prendre le virage.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'engagement de la Suisse en matière de réduction des émissions pour la période suivant 2020 sera communiqué, conformément à la feuille de route internationale, à la fin du premier trimestre 2015. La politique climatique internationale, notamment celle de l'Union Européenne (UE), ainsi que les dernières avancées scientifiques continueront d'influencer fortement la politique climatique en Suisse.

Au regard des conditions structurelles différentes, les efforts de l'UE sont difficilement comparables à ceux de la Suisse. Les émissions par habitant et le potentiel de réduction des émissions au sein de l'UE sont notamment plus élevés.

2. Depuis sa réunification, l'Allemagne a réalisé des réductions d'émissions remarquables. Cela peut être imputé d'une part à la fermeture d'entreprises et à l'introduction de technologies respectueuses de l'environnement dans les nouveaux länder. L'Allemagne a d'autre part également beaucoup misé sur le remplacement des centrales à charbon et la promotion des énergies renouvelables. Il est réjouissant de voir que l'Allemagne reste fidèle aux décisions passées concernant les ambitieux objectifs nationaux de réduction d'ici 2030.

3. Il convient de saluer la collaboration et l'annonce précoce des plus grands pollueurs (les États-Unis et la Chine) qui se sont engagés à respecter des objectifs climatiques après 2020. Il s'agit là d'un signal important et positif pour les investissements respectueux du climat et pour la conclusion d'un accord international sur le climat fin 2015.

4. L'indice sur la protection du climat est élaboré à partir de quinze indicateurs qui évaluent entre autres les émissions par habitant, l'utilisation d'énergies renouvelables ou la politique climatique. L'indicateur "politique climatique internationale" pour la Suisse a fait l'objet d'une bien plus mauvaise évaluation en 2015 qu'en 2013, ce qui pourrait être attribué au fait que la Suisse n'a pas relevé ses objectifs internationaux en matière de climat pour 2020. La politique climatique tout comme l'évaluation globale ont toutefois gardé la même note, à savoir "bien" (la catégorie "très bien" n'est pas attribuée). Il n'est pas rare de changer de position dans ce système d'évaluation. A titre d'exemple, la Suisse occupait le rang 19 en 2011 avant d'être propulsée au rang 8 l'année suivante.

5. Malgré l'absence de règles internationales et des incertitudes sur le marché du CO2, on peut supposer que la demande de la Suisse de certificats de réductions d'émissions jusqu'en 2030 pourra être couverte, comme elle l'a été jusqu'ici, par le Mécanisme pour un développement "propre" (MDP) déjà bien établi.

L'objectif annoncé par l'Union Européenne visant à réduire les émissions d'ici 2030 d'au moins 40 % par rapport à 1990 doit être atteint au moyen de mesures internes à l'UE. En parallèle, la possibilité d'augmenter l'objectif de réduction en tenant compte des prestations de réduction réalisées à l'étranger reste ouverte. Quant aux États-Unis, ils ne disposent actuellement d'aucune base légale au niveau national concernant l'acquisition de prestations de réductions d'émissions à l'étranger, contrairement à certains des États américains, comme la Californie par exemple.

6. La Suisse s'engage de manière générale dans sa collaboration internationale, pour un approvisionnement en énergie durable dans les pays en développement ou en transition et soutient en premier lieu des projets visant à encourager l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ce principe vaut aussi bien pour l'engagement de la Suisse au niveau bilatéral que dans le cadre de sa coopération multilatérale. La Confédération ne finance plus aucun nouveau projet et programme à l'étranger reposant sur des énergies fossiles telles que le charbon. En tant que membre de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, la Suisse participe toutefois, par le biais de ces institutions, au financement de projets liés au charbon. Dans les banques de développement multilatérales, la Suisse s'engage pour une pratique restrictive en matière de financement de projets de centrales à charbon dans les pays en développement et en transition. Elle se concerte avec les autres États faisant partie de son groupe de vote et n'accepte de financer la construction d'une centrale à charbon que dans certains cas exceptionnels et après un minutieux examen du projet.

Réponse du Conseil fédéral.