14.4226 · Interpellation · 2014-12-12
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Dans le domaine de l'agriculture et de la politique agricole, quelle part des fonds fédéraux est-elle attribuée
a. à la recherche et
b. au conseil et à la formation par le biais d'appels d'offres publics (c'est-à-dire de manière concurrentielle)?
2. De quels montants s'agit-il pour les quatre années passées ?
3. Quelle est la part des fonds attribués par le biais de procédures d'appels d'offres publics au domaine de l'agriculture et de la politique agricole par rapport à d'autres domaines relevant de la compétence de la Confédération ?
4. L'appel d'offres et l'attribution du projet sont-ils en tous les cas effectués selon les règles de l'OMC ? Quand n'est-ce pas le cas et pourquoi ? Comment le Conseil fédéral pense-t-il régler les éventuels problèmes ?
5. Voit-il des possibilités de renforcer l'innovation et l'efficacité dans le domaine du conseil et de la formation en agriculture en augmentant la part des fonds attribués de manière concurrentielle ?
Stellungnahme des Bundesrates
Aussi bien dans la recherche que dans la vulgarisation, il y a lieu de faire une distinction entre contributions et mandats. Les contributions sont réglées par la loi sur les subventions (LSu). Elles sont accordées à des institutions ou à des projets individuels dans le cadre de conventions de prestations. Tous les projets sont soumis à une procédure d'évaluation conformément aux objectifs des offices en matière de recherche de l'administration fédérale et sont soumis à une procédure concurrentielle. Les délais de dépôt des demandes de contributions pour un projet et les critères d'évaluation sont indiqués sur le site Internet de l'OFAG. L'évaluation des projets est effectuée par les propres services compétents de l'OFAG ou, au besoin, à l'externe. L'examen des demandes se fonde entre autres sur des critères de pertinence, d'efficacité, de scientificité, de proportionnalité et d'efficience. En ce qui concerne les mandats, la procédure se fonde sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et sur l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). Les mandats représentant une somme de moins de 150 000 francs sont attribués de gré à gré et ceux inférieurs à 230 000 francs le sont par procédure d'invitation à soumissionner. Si les coûts du projet dépassent 230 000 francs et que les instituts de recherche fédéraux ne disposent pas de l'expertise nécessaire, on procède à un appel d'offres public suivi d'une adjudication, conformément aux règles de l'OMC.
1./2. L'OFAG a disposé d'environ 6 millions de francs par an en moyenne des années 2011-2014 pour des projets de recherche (recherche effectuées par les unités d'Agroscope non comprise), qui ont été investis conformément aux directives d'assurance qualité en vigueur dans la recherche au sein de l'administration fédérale. Sur cette somme, 4,32 millions ont été accordés à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique FiBL dans le cadre d'une convention de prestations et près de 1,5 million alloué à titre de contributions à des projets de recherche individuels. Le taux d'admission des demandes de soutien financier pour des projets individuels a été d'en moyenne 44 %. Environ 0,5 million de francs en moyenne a été investi annuellement pour financer des mandats de recherche. La part représentée par les moyens destinés à la recherche qui ont été alloués dans le cadre de procédures concurrentielles s'est ainsi élevée à près de 30 % (0,5 million plus 1,5 million sur un total de 6,5 millions de francs). Durant la période 2011-2014, seuls deux projets de recherche ont dépassé le seuil de 230 000 francs nécessitant un appel d'offres selon les règles de l'OMC. Ces deux projets n'étaient cependant pas assujettis au droit des marchés publics étant donné qu'il s'agissait d'une quasi "acquisition en interne" au sein de l'entité commune Confédération (domaine EPF).
L'OFAG dispose de 12 millions de francs par an pour la vulgarisation agricole. Depuis 2014, des fonds avoisinant 1 million de francs, soit environ 8 %, sont alloués dans le cadre d'une procédure concurrentielle. En 2014, un seul projet a été mis au concours selon les règles de l'OMC dans le domaine de la vulgarisation agricole. Le projet aura un impact financier à partir de 2015. En 2014 également, une somme totale de 845 000 francs a été accordée pour la réalisation de seize autres projets de vulgarisation.
Aucun projet n'a reçu d'appui financier au cours des quatre dernières années dans le domaine de la formation professionnelle en agriculture.
3. Les offices fédéraux consultés ont été l'OSAV, l'OFEV, l'OFEN ainsi que le SEFRI. Les mandats de recherche et les contributions à la recherche sont attribués en fonction des objectifs spécifiques fixés par chaque office fédéral concerné. À l'OSAV, tous les fonds disponibles dans le domaine de la politique agricole sont alloués à des projets de recherche individuels dans le cadre d'une procédure concurrentielle. L'OFEV attribue généralement quasi en interne (domaine EPF) les mandats de recherche d'une certaine importance. L'OFEN met au concours public certains thèmes dans le cadre de programmes de recherche. Cela dit, seuls les directeurs de programmes sont sélectionnés sur la base d'une mise au concours selon les règles de l'OMC. Les dépenses pour la direction de projets représentent moins de 5 % des dépenses globales de l'OFEN dans le domaine de la recherche. Aucun projet n'a bénéficié d'un soutien financier du SEFRI dans le domaine de la formation professionnelle agricole au cours des dernières années.
4. La mise au concours et l'attribution de projets sont réalisées dans tous les cas selon les règles de l'OMC. Des mises au concours de mandats de recherche selon les règles de l'OMC n'ont eu lieu que deux fois à l'OFAG au cours des quatre dernières années. Il y a plusieurs raisons à cela : premièrement, seuls des moyens inférieurs à la valeur seuil OMC sont disponibles pour des projets individuels compte tenu des finances limitées par suite de la grande diversité des thématiques de recherche de l'OFAG. Deuxièmement, la recherche est très spécialisée et le nombre de candidats pouvant entrer en ligne de compte pour le traitement d'un point précis de recherche est par conséquent restreint. La sélection des candidats est donc souvent réalisée par procédure invitant à soumissionner. Troisièmement, les acquisitions quasi en interne au sein même de l'entité Confédération ne sont pas assujetties au droit des marchés publics. Selon le point de vue, les projets attribués quasi en interne peuvent être considérés comme n'ayant pas été soumis à une procédure concurrentielle directe.
5. Du point de vue du Conseil fédéral, la concurrentialité et l'efficience dans le domaine de la recherche sont décisifs pour une atteinte rapide des objectifs d'innovation. Dans la perspective du renforcement de la recherche pour un secteur agroalimentaire écologique (postulat 12.3555 Müller-Altermatt), le Conseil fédéral prévoit d'allouer à partir de 2016 au FiBL 60 % (3 millions de francs) à titre de contributions liées à des projets ainsi que 40 % (2 millions de francs) à des projets interconnectés, ceci dans le cadre d'une procédure concurrentielle.
Réponse du Conseil fédéral.