Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de'indiquer dans un rapport si les programmes d'enseignement du champ professionnel de l'agriculture ont intégré et appliqué la stratégie élaborée par le Conseil fédéral et approuvée par le Parlement, et si oui de quelle manière cela a été fait. Il est également prié d'indiquer s'il est nécessaire d'agir à ce sujet.

Begründung

Dans son message concernant la Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral a présenté une stratégie claire pour l'agriculture et l'industrie alimentaire à l'horizon 2025. Le Parlement a confirmé ces orientations en approuvant la Politique agricole 2014-2017. Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a encore consolidé cette stratégie. Le plan d'action biodiversité accorde lui aussi une grande importance à la formation.

Il faut se demander si cette stratégie est suffisamment intégrée dans la formation de base en agriculture. Dans ce contexte, il convient d'accorder davantage d'importance en particulier aux prestations en faveur de la collectivité qui sont rémunérées par les paiements directs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La participation substantielle des associations professionnelles à l'élaboration et au développement ultérieur des offres de formations est l'une des principales caractéristiques de notre formation professionnelle. Les associations professionnelles sont les organes responsables des formations et des formations continues. Elles doivent de ce fait répondre de la qualité des contenus de formation. Elles connaissent les exigences qui sont posées à leur branche et s'engagent en faveur de la transmission de compétences qui satisfont aux exigences économiques et sociales.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle en 2004 (LFPr ; RS 412.10), les professions du domaine de l'agriculture ont été intégrées au pilotage et à la systématique de la formation professionnelle. Cette mesure a entraîné une importante réforme des formations dans ce domaine. L'ordonnance édictée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur la formation professionnelle initiale du champ professionnel de l'agriculture et de ses professions est entrée en vigueur en 2009 (RS 412.101.220.83).

Composée des partenaires de la formation professionnelle, la commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel de l'agriculture et de ses professions veille par ailleurs à ce que les formations professionnelles initiales soient adaptées régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, aux exigences nouvelles et futures. Une révision partielle de l'ordonnance est en cours et offre l'occasion d'intégrer les aspects soulevés par l'auteur du postulat lors du remaniement des documents et des contenus des formations. Les milieux intéressés sont consultés dans le cadre d'une procédure d'audition.

Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, l'examen professionnel fédéral et l'examen professionnel fédéral supérieur ont fait l'objet d'une révision globale au cours des dernières années et ont été approuvés en 2014. En ce qui concerne les filières de formation des écoles supérieures (agrocommerçante diplômée ES/agrocommerçant diplômé ES et agrotechnicienne diplômée ES/agrotechnicien diplômé ES), les plans d'études cadres correspondants sont en cours de révision.

Afin de garantir qu'en plus des questions de formation, d'autres aspects et objectifs stratégiques de la Confédération soient également pris en compte lors des réformes et des révisions des prescriptions de formation, les offices fédéraux concernés tels que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sont associés aux travaux. Chargé de l'édiction des ordonnances sur la formation professionnelle initiale et de la reconnaissance des règlements d'examen et des plans d'études cadres de la formation professionnelle supérieure, le SEFRI veille au respect de cette mesure.

Le Conseil fédéral est de ce fait convaincu que ses stratégies sont prises en compte de manière adéquate dans les offres de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure. Il est d'avis que la présentation d'un rapport spécial n'est pas pertinente. Il est cependant prêt à rendre compte de la situation dans le cadre du message sur la Politique agricole 2018-2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.