Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les ressources indigènes (issues de la chasse, par ex.) pourraient couvrir la demande de fourrures en Suisse si on renonçait à l'avenir à importer des fourrures provenant d'élevages non conformes à la protection des animaux. En outre, il examinera les éventuelles mesures d'encouragement à prendre à ce sujet.

Begründung

Le chiffre d'affaires mondial du marché de la fourrure a augmenté de 70 % en l'espace de dix ans. Cette hausse se traduit également dans les importations, en forte progression en Suisse. En même temps, on sait qu'une grande partie des animaux dont est prélevée la fourrure sont détenus dans de terribles conditions. Les mécanismes de contrôle censés empêcher l'importation en Suisse de fourrures provenant d'élevages non conformes à la protection des animaux ne fonctionnent apparemment pas. Il faut que ces fourrures issues de l'importation soient remplacées par des fourrures suisses afin qu'à l'avenir nous puissions nous passer de ce type d'importations. Si tel n'est pas le cas, il convient d'examiner les mesures à prendre afin d'améliorer les conditions-cadres pour la production suisse de fourrures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne la production de fourrures issues d'animaux ayant subi de mauvais traitements. En réponse à la motion Moser 08.3675, "Obligation de déclarer les fourrures" et sur la base de la loi du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0), il a édicté, le 7 décembre 2012, l'ordonnance sur la déclaration des fourrures (RS 944.022). L'objectif de cette ordonnance est d'informer les consommateurs sur l'espèce animale, la provenance et l'origine de la peau de manière à ce qu'ils puissent opérer leur choix en toute connaissance de cause. Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans ses réponses au postulat Bruderer Wyss 14.4286, "Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements" et à l'interpellation Geissbühler 14.4096, "Rapport sur les fourrures. Indications supplémentaires", les contrôles ont commencé à être effectués à partir de mars 2014. Le Conseil fédéral est prêt, dès 2017, dans le cadre de l'exécution du postulat Bruderer Wyss 14.4286, à rédiger un rapport qui aborde non seulement la situation, après trois ans, des contrôles effectués concernant la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie mais qui apporte également une analyse d'alternatives possibles. L'évaluation de ces contrôles devrait conduire à obtenir des informations sur l'ordre de grandeur des importations des produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements.

Pour l'heure, il est difficile de répondre à la question de savoir si, dans l'hypothèse ou l'on interdirait l'importation de fourrures provenant de méthodes d'élevage cruelles l'offre de fourrure indigène pourrait couvrir la demande suisse. En effet, la plupart des fourrures importées le sont dans le cadre de produits de la pelleterie déjà transformés et finis comprenant une partie de fourrure. Il est ainsi difficile de quantifier de telles importations car elles relèvent de différents et nombreux tarifs douaniers. Il est, par ailleurs, évident que l'offre indigène ne pourrait pas satisfaire la demande en fourrure d'animaux n'existant pas en Suisse, comme par exemple le vison.

Enfin, l'ordonnance sur la déclaration des fourrures, par les informations diverses qu'elle donne au consommateur, ainsi qu'expliqué plus haut, est en mesure d'influencer, à terme, son choix en faveur de produits, suisses ou étrangers, qui répondent aux critères suisses de protection des animaux. Dans ce contexte, il revient, non pas à l'État, mais aux producteurs suisses de fourrure de prendre les mesures utiles et nécessaires (campagnes d'information) afin de rendre le consommateur attentif à la valeur ajoutée des produits suisses, conséquence des exigences légales strictes en matière de protection des animaux. À ce sujet, l'Association professionnelle suisse de la fourrure (SwissFur) remplit déjà cette mission de valorisation des produits indigènes. Par ses activités, elle s'informe régulièrement dans les pays producteurs, des conditions d'élevage, des méthodes de trappage ou encore des législations en vigueur, elle publie des documents sur des thèmes tels que l'utilisation durable des ressources naturelles, l'éthique et la responsabilité des fourreurs dans la protection des espèces et de leurs biotopes et contribue à ce que les peaux provenant des chasses de régulation soient utilisées de façon rationnelle et sensée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.