Wortlaut

Le programme national de recherche "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR 42+) avait pour objectif d'étudier la politique sud-africaine de la Suisse durant l'apartheid. L'embargo sur les archives que le Conseil fédéral a décrété en 2003 (en recourant au droit de nécessité) pour protéger les banques et d'autres entreprises a considérablement entravé les recherches. L'embargo étant désormais levé, il faut que les historiens puissent reprendre leurs travaux. En effet, d'après le directeur du PNR 42+ Georg Kreis, d'importantes questions n'ont pu être étudiées en raison de cet embargo. Dans une interview parue dans la "WOZ" du 3 novembre 2005, il indique qu'il serait intéressant de savoir combien des crédits octroyés n'étaient pas pris en compte dans le plafond fixé par le Conseil fédéral en 1974 pour les exportations de capitaux, et par quelles autres opérations les restrictions minimales ont été contournées ; selon lui, il serait également utile de connaître l'appréciation de la situation par les acteurs privés, la façon dont ils se sont comportés et la manière dont ils ont influé sur les services fédéraux.

Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la reprise des travaux consacrés aux relations extérieures et économiques de notre pays avec l'Afrique du Sud durant l'apartheid (de 1948 à 1994) et pendant les années qui suivirent, et à mettre en oeuvre les mesures suivantes en particulier :

1. lancement d'une nouvelle édition du PNR 42+ et de travaux complémentaires qui seront basés sur les documents inaccessibles durant l'embargo et qui porteront notamment sur le secteur financier, le secteur des matières premières, le rôle du service de renseignement et les différentes coopérations dans les domaines militaire et nucléaire ; on tiendra compte, ce faisant, des travaux effectués par les chercheurs sud-africains ;

2. extension de l'enquête à la phase de transition (allant de la fin de l'apartheid à l'avènement de la démocratie) et aux liens de dépendance qui se sont établis à l'égard du marché financier suisse (octroi de crédits, contrats de couverture des risques ; "Hedging");

3. ouverture des archives privées dans le secteur financier, le secteur de l'armement et le secteur des matières premières ; d'après le rapport final du PNR 42+, la dimension effective des affaires menées par certaines entreprises avec l'Afrique du Sud ne pourra être établie que si l'accès aux archives des entreprises concernées est garanti.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin des années 1990, le Parlement a adopté à plusieurs reprises des interventions demandant d'examiner les relations entre la Suisse et le régime de l'apartheid de l'Afrique du Sud. Le Conseil national a refusé, le 3 mars 1999, l'initiative parlementaire Hollenstein 98.412, "Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud dans les années 1948 à 1994". En revanche, il a accepté, à la même date, le postulat de la Commission des affaires juridiques 99.3002, "Examen des relations politiques et économiques de la Suisse avec l'Afrique du Sud au cours des années 1948 à 1994", qui a abouti, le 3 mai 2000, à l'extension du programme national de recherche 42 "Fondements et possibilités de la politique extérieure" par un module additionnel "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR 42+). Pendant la durée du PNR 42+, le Conseil national a refusé, le 20 juin 2003, une seconde initiative parlementaire (01.460) au contenu identique, qui réclamait de lancer, par voie d'un arrêté fédéral, une étude historique visant à mettre en lumière les relations de la Suisse avec le régime de l'apartheid. L'approbation des deux initiatives parlementaires aurait notamment contraint les entreprises privées à ouvrir leurs archives.

Le module additionnel PNR 42+ avait prévu dans ce contexte d'utiliser, pour accéder aux documents, toute la marge de manoeuvre offerte par la loi fédérale sur l'archivage (LAr ; RS 152.1), et d'adopter une pratique libérale en matière de consultation des documents. En 2002, des plaintes collectives ont été déposées aux USA contre les entreprises qui ont entretenu des relations commerciales avec l'Afrique du Sud durant la période de l'apartheid. Comme cette plainte concernait aussi des entreprises suisses, le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2003, dans le but de garantir l'égalité de traitement des parties suisses et étrangères, de restreindre l'accès aux archives dans lesquelles des entreprises individuelles étaient expressément nommées, notamment dans le contexte d'exportations de capitaux et de marchandises (cf. interpellation Rytz 13.4279, "La Suisse doit faire la lumière sur ses relations avec l'Afrique du Sud durant l'apartheid"). Néanmoins, tous les projets de recherche du PNR 42+ ont pu être achevés en 2004. L'année suivante, la synthèse du programme "La Suisse et l'Afrique du Sud 1948-1994 : Rapport final du PNR 42+. Réalisé sur mandat du Conseil fédéral" (Berne 2005) a été publiée. La traduction anglaise de ce rapport a été publiée en 2007. Elle a permis de stimuler l'échange avec les chercheurs, les autorités et les personnalités politiques d'Afrique du Sud.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. La décision du Conseil fédéral du 20 juin 2014 a levé les restrictions d'accès aux archives. Ainsi toutes les archives concernant l'Afrique du Sud sont à nouveau accessibles selon les règles de la LAr. La synthèse du programme PNR 42+ a fourni une appréciation d'ensemble des résultats. Le PNR 42+ s'est achevé en octobre 2005 par une conférence de presse. La structure de direction a alors été dissoute. Toute personne intéressée a actuellement la possibilité d'initier des travaux de recherche supplémentaires et de soumettre à cet effet des projets de recherche auprès du Fonds national suisse (FNS). Les instruments d'encouragement appropriés existent au FNS (soutien de projets individuels, programme Sinergia). Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures supplémentaires.

2. Le Conseil fédéral ne voit pas non plus la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne un élargissement des thématiques ou des périodes considérées, car les chercheurs ont suffisamment de possibilités par les canaux d'encouragement existants et parce que l'accès aux archives est garanti par la LAr.

3. Comme mentionné en introduction, le Conseil national a refusé en 1999 et en 2003 les deux initiatives parlementaires susmentionnées, qui réclamaient entre autres l'accès aux archives privées. Garantir l'accès aux archives privées suisses ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral (cf. réponse à la motion Lang 05.3753, "Coopération économique avec le régime de l'apartheid").

Réponse du Conseil fédéral.