Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport expliquant les principes le guidant en matière de rythme d'encaissement des impôts et la façon dont ces normes sont effectivement appliquées, les principes propres au rythme de paiement des subventions et leur mise en oeuvre, le cas échéant aussi le lien entre l'encaisse fiscale et le décaissement des subventions.

Begründung

Il semble que les délais de paiement des subventions allouées par la Confédération soient très variables et soient liés à ceux de la rentrée des recettes fiscales. Cela est bien sûr de nature à mettre les bénéficiaires dans l'embarras. Or, la question pourrait avoir un rapport avec le moment auquel est reçu le montant des impôts. Si tel est bien le cas, il y a lieu tant de prévoir des règles avec les organismes chargés de percevoir les sommes dues à la Confédération, notamment les administrations fiscales cantonales, et de faire respecter ces règles que de trouver au besoin des solutions pour pallier le défaut momentané de liquidités. En tout état de cause, les subventions doivent être acquittées sans dépasser les délais commerciaux usuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas où une subvention n'aurait pu être payée en raison d'un manque de liquidités. Selon l'art. 60, al. 1, de la loi sur les finances, l'Administration fédérale des finances a pour tâche de veiller à la constante solvabilité de la Confédération. Ainsi, la Confédération peut s'endetter sur le marché monétaire ou sur le marché des capitaux afin de couvrir un besoin en liquidités à court terme. Selon le rapport d'activité 2013 de la Trésorerie fédérale, le niveau des ressources de trésorerie n'est jamais descendu au-dessous des 4,4 milliards francs cette année-là. Les liquidités de la Confédération sont donc gérées de manière à ce que le paiement des subventions puisse être assuré en tout temps, ceci indépendamment du moment de la rentrée des recettes fiscales.

En fonction du type d'impôt dont elles sont issues, les recettes fiscales parviennent à la Confédération soit par flux uniformément répartis tout au long de l'année (par ex. recettes de la taxe sur la valeur ajoutée ou de l'impôt sur les huiles minérale), soit de manière irrégulière (par ex. recettes de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt anticipé). Néanmoins, pour tous les impôts, des délais sont prévus (généralement dans la loi) en ce qui concerne le paiement par les contribuables ou le versement par les cantons. Ces délais sont en principe respectés. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas matière à agir sur ce point.

Selon l'art. 23, al. 1, de la loi sur les subventions (RS 616.1), les subventions peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes. Par conséquent, les subventions sont en principe versées soit en fonction de l'avancement des projets (dans le cas de projets spécifiques), soit suivant des plans de paiement spécialement définis pour chaque subvention et adaptés autant que possible aux besoins des bénéficiaires (dans le cas des subventions au sens de contributions d'exploitation). Bien que la Confédération veille au respect des délais fixés, il n'est pas exclu que certains d'entre eux puissent ne pas être tenus. Cependant, ces cas de figure ne sont pas liés à un manque de liquidités, mais à d'autres facteurs (par ex. à des problèmes au niveau de l'organisation d'une unité administrative, ou à l'épuisement d'un crédit budgétaire).

Le Conseil fédéral considère dès lors que la demande exprimée dans le postulat, à savoir empêcher que le paiement de subventions ne soit retardé par un manque de liquidités, est déjà remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.