Wortlaut

Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif fédéral détaille la manière dont doivent se dérouler les auditions en matière d'asile de mineurs non accompagnés. Tout d'abord, il est nécessaire que les personnes en charge de l'audition bénéficient d'une formation spécifique quant aux capacités cognitives de l'enfant et quant à la manière de l'interroger. Cette formation doit également permettre de mieux évaluer la vraisemblance de son récit en tenant compte non seulement de l'âge mais aussi de la communication non verbale durant l'audition. De plus, le Tribunal explicite le déroulement précis de l'audition.

Les exigences ainsi posées, notamment quand à la compétence des personnes chargées de mener l'audition des mineurs non accompagnés sont désormais très élevées. Aussi posé-je les questions suivantes :

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) dispose-t-il en son sein de suffisamment de personnes remplissant les conditions exigées par le Tribunal administratif fédéral pour mener des auditions de mineurs non accompagnés, sachant que les dossiers de ces mineurs doivent être traités de manière prioritaire ? Si non, que compte faire le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêt auquel fait référence la présente interpellation rappelle, dans le cadre du jugement d'un cas d'espèce, certains principes et méthodes utiles pour les auditions de requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). Lors de leur formation initiale, les collaborateurs du Secrétariat d'État aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM) destinés à auditionner des RMNA sont rendus attentifs aux considérations mentionnées et formés en conséquence. À l'heure actuelle, le SEM dispose de suffisamment de personnel possédant la formation requise pour traiter de manière compétente les demandes des requérants d'asile mineurs en appliquant les principes et méthodes précités.

Réponse du Conseil fédéral.