Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission législative compétente soit préalablement informée et consultée à propos de toutes les recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés (tels que les forums mondiaux), sur le modèle de ce que prévoit l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (Information et consultation en matière de politique extérieure).

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission législative compétente soit préalablement informée et consultée à propos de toutes les recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés (tels que les forums mondiaux), sur le modèle de ce que prévoit l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (Information et consultation en matière de politique extérieure).

Begründung

Selon la "Note du secrétariat des Commissions de politique extérieure relative à la participation des Chambres fédérales dans le domaine de la politique extérieure", l'obligation de consulter les Commissions de politique extérieure porte "non seulement sur les négociations au niveau des organisations internationales mais aussi, d'une manière générale, sur tous les mandats importants de politique extérieure ; peuvent entrer dans cette catégorie des sujets impliquant des 'normes douces' ('Soft Law'), c'est-à-dire des négociations sur des traités internationaux qui n'imposent pas d'obligations juridiques à la Suisse mais qui peuvent néanmoins revêtir une importance pour la position internationale de la Suisse".

Les recommandations et décisions des organes de l'OCDE et de ses organismes spécialisés acquièrent de plus en plus souvent le statut de normes internationales, et certaines d'entre elles déploient déjà des effets de droit international ; comme elles relèvent dès lors davantage du droit "dur" que du droit "souple", elles doivent être soumises au préalable à la commission législative compétente pour consultation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2016

Le National veut davantage être associé aux travaux.

(ats) Le Parlement devrait davantage être associé aux travaux menés par la Suisse au sein de rencontres internationales comme celles de l'OCDE. Le National ne veut pas s'en tenir aux mesures déjà prises par le Conseil fédéral. Il a donné suite à deux initiatives parlementaires mercredi.

Plusieurs élus se sont plaints que le gouvernement n'a pas tâté le pouls des Chambres fédérales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les demandes groupées d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financière. Et ce même si la Suisse disposait d'un droit de veto.

L'initiative parlementaire de Thomas Aeschi(UDC/ZG) demande que le droit de consultation soit garanti à la commission compétente pour toutes les recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Elle a été adoptée par 125 voix contre 51.

Le texte de Marco Romano (PDC/TI) veut associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de recommandation avant que le représentant du gouvernement à une réunion internationale ne s'exprime. Il a été soutenu par 129 voix contre 50.

Le Conseil des États doit encore se prononcer. Sa commission préparatoire n'a pas suivi les deux initiatives, estimant que le Conseil fédéral pouvait lui-même régler la question.

La loi prévoit déjà que le gouvernement consulte les commissions de politique extérieure sur les "orientations principales". Le Conseil fédéral a désormais précisé la portée de ces dernières.

Le gouvernement demandera ainsi son avis aux commissions sur les recommandations ou décisions d'organisations internationales ou d'organes multilatéraux qui requièrent d'apporter d'importantes modifications à une loi ou à un traité international.

Idem si l'absence de mise en oeuvre par la Suisse pourrait être à l'origine d'inconvénients majeurs comme des préjudices économiques des sanctions ou un isolement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2017

Le Parlement devrait être davantage associé aux travaux

Le Parlement devrait davantage être associé aux travaux menés par la Suisse au sein des rencontres internationales, comme celles de l'OCDE. Le Conseil des États ne croit toutefois pas aux recettes du National et a enterré tacitement jeudi deux initiatives parlementaires provenant de cette Chambre.

Le premier texte, déposé par Marco Romano (PDC/TI) voulait associer le Parlement au processus de décision et d'approbation de recommandations avant que le représentant du gouvernement à une réunion internationale ne s'exprime.

L'initiative de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandait qu'un droit de consultation soit garanti à la commission parlementaire compétente pour toutes les recommandations et décisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de ses organismes spécialisés.

Plusieurs élus se sont plaints que le gouvernement n'a pas tâté le pouls des Chambres fédérales avant d'approuver des recommandations internationales, comme celles de l'OCDE sur les demandes groupées d'entraide administrative ou celles du Groupe d'action financière. Et ce même si la Suisse disposait d'un droit de veto.

Pour répondre à cette inquiétude, le Conseil fédéral a déjà précisé la façon dont il consulte les commissions de politique extérieure sur les "orientations principales". Il demandera notamment leur avis sur les recommandations ou décisions d'organisations internationales ou d'organes multilatéraux qui requièrent d'apporter d'importantes modifications à une loi ou à un traité international.