Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement, les règlements des conseils et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration seront modifiés afin d'être conformes aux règles suivantes :

1. Les pétitions adressées aux autorités fédérales devront :

a. être déposées dans l'une des quatre langues nationales (art. 4 Cst.), et

b. indiquer le nom du premier pétitionnaire et son adresse de domicile en Suisse.

2. Les pétitions adressées à l'Assemblée fédérale devront :

a. être publiées avec indication du nombre de cosignataires ;

b. être soumises non plus aux conseils mais aux seules commissions parlementaires (lesquelles en prendront acte), à moins que le nombre de pétitionnaires soit supérieur à 10 000 ou que les commissions compétentes proposent de donner suite à la pétition (art. 153 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 33 al. 2 et l'art. 5 al. 2);

c. être publiées dans leur intégralité si elles sont transmises aux conseils.

Begründung

Les pétitions adressées aux autorités fédérales devront être rédigées dans l'une des quatre langues nationales et le pétitionnaire en tête de liste devra indiquer son adresse de domicile en Suisse, afin qu'il soit facile de lui répondre. Les pétitions pourront, comme jusqu'ici, être signées par toute personne (art. 33 al. 1 Cst.).

Par ailleurs, les pétitions adressées à l'Assemblée fédérale devront indiquer d'office si elles émanent d'un seul pétitionnaire ou si elles ont été signées par 200 000 personnes. Cette indication pourrait par exemple figurer directement dans le titre de la pétition, selon le modèle suivant : "Pét. Jean Dupond (53 000 pétitionnaires). Non à la construction de centrales nucléaires".

Lorsqu'une pétition est signée par moins de 10 000 personnes et qu'il n'est pas proposé d'y donner suite, il suffira que les deux commissions en prennent acte et qu'elles répondent à son auteur. Les conseils ne seront donc saisis que des pétitions ayant une certaine importance ou auxquelles la majorité ou une minorité de la commission auront proposé de donner suite.

Les pétitions transmises aux conseils devront être publiées dans leur intégralité. À l'heure actuelle, les pétitions ne sont jamais publiées.