Concilier vie familiale et vie professionnelle. Faire obligation aux hôpitaux de prendre des mesures d'encouragement

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 39 Hôpitaux et autres institutions

Al. 1

Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils :

...

Let. f

disposent d'une infrastructure suffisante et adaptée pour concilier vie familiale et vie professionnelle.

...

Disposition transitoire de la modification du ...

La condition d'admission visée à l'art. 39, al. 1, let. f, doit être remplie dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ... ; son respect est ensuite contrôlé régulièrement par des mesures appropriées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Begründung

Les hôpitaux et les EMS manquent de personnel infirmier et de médecins. Cette situation difficile s'explique notamment par la difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle : les possibilités de travail à temps partiel et les offres d'accueil extrafamilial à prix abordable ne sont pas assez nombreuses. Aussi, de nombreuses femmes abandonnent le métier de médecin juste après avoir réussi l'examen d'État. L'Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique estime ainsi qu'entre 2000 et 3000 femmes n'exercent actuellement pas leur métier de médecin. Sondées sur la raison principale de ce choix, celles-ci ont indiqué le manque de postes à temps partiel (notamment pour les pères) et le manque de possibilités de garde des enfants pendant les heures de travail spécifiques aux hôpitaux. Le personnel infirmier n'est pas épargné, puisqu'il ne reste dans la profession que dix ans en moyenne. L'étude Presst-Next, consacrée aux raisons qui entourent les départs prématurés de la profession de soignant, arrive aux mêmes résultats.

Les appels à remédier à cette situation et les mesures volontaires prises par les hôpitaux n'ont pas eu les résultats escomptés. Au contraire, au lieu d'investir pour que leur personnel puisse mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, les hôpitaux et les EMS recrutent du personnel étranger. Cette situation entraîne non seulement un gaspillage d'un point de vue économique, mais aussi des problèmes éthiques puisque notre pays riche débauche des spécialistes formés dans d'autres pays. Après des dizaines d'années de discussions et de sensibilisation, il est grand temps d'agir en n'admettant à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que les hôpitaux qui garantissent une offre permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment en proposant différents modèles de travail à temps partiel et des offres de garde à prix abordable et adaptées aux heures de travail.