Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera une base constitutionnelle permettant d'instituer une assurance obligatoire au plan fédéral contre le risque sismique ; cette base constitutionnelle pourrait avoir la teneur suivante :

Art. 98a Assurance tremblement de terre

Al. 1

La Confédération légifère sur l'assurance tremblement de terre des bâtiments obligatoire pour l'ensemble de la Suisse.

Al. 2

Elle tient compte des compétences des cantons et des structures du marché.

Al. 3

Elle peut contribuer au financement de l'assurance tremblement de terre et fournir des prestations financières complémentaires dans des circonstances extraordinaires.

Begründung

Selon les régions, la Suisse est exposée à un risque sismique moyen à élevé. À la différence d'autres dommages naturels, ce risque n'est aujourd'hui pas obligatoirement couvert. Le Parlement a constaté qu'il s'agissait d'une lacune et l'a confirmé en adoptant la motion Fournier 11.3511. Or, le Conseil fédéral propose à présent de classer cette motion (cf. rapport du 20 juin 2014). Le Conseil fédéral ne remet pas en question la nécessité de créer une assurance obligatoire contre le risque sismique, mais précise que, "pour qu'une assurance tremblement de terre obligatoire dans toute la Suisse puisse être créée au niveau fédéral, il est indispensable de doter la Confédération d'une nouvelle compétence constitutionnelle".

Le texte proposé correspond à la proposition faite dans le rapport précité (cf. FF 2014 5358). Comme il est expliqué dans le rapport, la nécessité de créer une assurance obligatoire n'est pas contestée.