Wortlaut

La Commission des institutions politiques du Conseil national décide de préparer une modification de la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) portant sur les dispositions suivantes :

Art. 105 Prorogation du délai

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Al. 1bis

Moyennant l'approbation de la majorité du comité d'initiative, l'Assemblée fédérale peut proroger d'un an supplémentaire le délai imparti pour traiter l'initiative, ou d'une première année au cas où le conseil prioritaire n'aurait pas encore pris de décision au sens de l'alinéa 1. Pour être valable, l'approbation doit être signée par la majorité absolue des membres du comité d'initiative ayant encore le droit de vote et être déposée avant l'examen de la demande de prorogation par la commission du conseil prioritaire.

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Begründung

Dans sa formulation actuelle, la loi n'accorde qu'assez peu de temps pour l'élaboration de contre-projets. Il faut donc créer la possibilité de prolonger ce délai, avec l'accord des initiants. Cela permettrait de tenir compte notamment de l'avis des initiants qui souhaitent participer de manière constructive à l'élaboration d'un contre-projet. Toutefois, il n'y aura toujours pas de prolongation supplémentaire du délai si les initiants s'y opposent.