14.472 · Initiative parlementaire · 2014-12-12
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 11, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement est modifié de telle sorte que les députés doivent indiquer, sous la rubrique "activités professionnelles", le nom de leur employeur et les fonctions qu'ils exercent pour son compte.
Begründung
Dans une démocratie, il va de soi que les élites politiques doivent faire preuve de transparence et d'honnêteté, afin que les citoyens ne perdent pas confiance en leurs élus. C'est pourquoi les membres du Parlement sont tenus de signaler dans une large mesure leurs intérêts. L'expression "dans une large mesure" est choisie à dessein. La loi sur le Parlement, qui date de 2002, se concentre en effet sur les activités exercées au sein d'organes de direction, de surveillance ou autres dans des établissements, des sociétés ou des organisations suisses ou internationaux. Mais elle reste extrêmement vague sur les indications à fournir concernant les activités professionnelles.
Ainsi, lorsqu'un député est, par exemple, directeur d'une caisse-maladie ou d'une société d'assurance importante, chef d'une grande banque ou encore administrateur dans une entreprise d'une certaine taille, il lui suffit d'indiquer qu'il est directeur ou administrateur. Or il peut être d'un grand intérêt pour les citoyens de savoir par qui leurs élus sont rémunérés.