Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La législation relative à la loi sur l'assurance-maladie est modifiée afin de permettre une dérogation lorsqu'un canton souhaite instaurer une caisse publique cantonale pour l'assurance-maladie de base.

Le canton peut choisir entre :

- le maintien du système actuel, avec plusieurs caisses-maladie ;

- un modèle de "caisse-maladie de base publique, unique et centralisée" chargée de remplir la totalité des tâches et de servir la totalité des prestations prévues par la LAMal ;

- un modèle de "caisse-maladie publique de base de compensation" calqué sur le modèle de l'assurance-chômage, qui mutualiserait les réserves, fixerait les primes, compenserait les coûts et les risques résiduels, les assureurs actuels qui le souhaiteraient se voyant confier un mandat pour la gestion et les contrôles administratifs des assurés et des prestations.

Pour ces deux derniers choix, les patients et les prestataires de soins seraient associés à la gestion de la caisse publique.

La caisse publique pourrait apporter une contribution à la politique cantonale de prévention.

Plusieurs cantons devraient pouvoir décider de créer une caisse-maladie publique supracantonale.

Les dispositions transitoires régleraient la question du transfert à la caisse publique des réserves que possèdent les caisses actuelles. Ces dernières pourraient bien entendu continuer de proposer leurs services dans le domaine des assurances complémentaires.

Begründung

Lors de la votation sur l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", la majorité de Romands se sont montrés favorables à un changement de système dans la gestion de la LAMal, non seulement dans les cantons de Genève, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud, mais aussi dans la partie francophone des cantons de Fribourg et de Berne. Vu de ces résultats, il est nécessaire de trouver une solution fédéraliste, acceptable pour la minorité romande.

Dans le domaine de l'assurance-incendie, par exemple, les cantons ont pu choisir entre une assurance publique cantonale et l'ouverture aux assurances privées.

Les primes d'assurance-maladie sont cantonales. Les assurés ont l'obligation de s'assurer dans leur canton. Les planifications hospitalières sont faites dans chaque canton. Les densités médicale et hospitalière varient fortement d'un système de santé cantonal à un autre. Les cantons assument des tâches d'exécution et de financement qui pèsent sur la politique sociale et budgétaire : contrôle du respect de l'obligation de s'assurer, subsides destinés à la réduction des primes, part du financement des hôpitaux, questions relatives aux tarifs, etc.

La Suisse a déjà très clairement 26 systèmes de santé différents !

Dans les cantons qui auront opté pour un changement de système, l'action de la caisse publique pourrait être encore mieux coordonnée avec les tâches cantonales, ce qui dégagera des économies. En outre, les cantons sont les mieux placés pour freiner l'explosion des coûts de l'assurance-maladie de base et des primes. Il est, par conséquent, logique que chaque canton puisse choisir son mode de gestion de l'assurance-maladie de base. Dès lors, une solution fédéraliste s'impose et les considérations développées il y a plusieurs années pour rejeter des propositions de caisses-maladie publiques cantonales ne se justifient plus.