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14.5034 · Heure des questions. Question · 2014-03-04

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

D'après la "Berner Zeitung", depuis qu'elle est entrée en vigueur l'an dernier, la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés n'a eu aucun effet ou quasiment. Elle cite à cet égard le chef de la police des étrangers de Berne, pour qui la Confédération doit comprendre qu'une loi fédérale et des programmes nationaux de lutte contre le phénomène ne sont pas suffisants, car c'est au niveau communal que se posent les problèmes et qu'il faut par conséquent agir.

- Que fait la Confédération pour épauler les cantons et les communes dans la lutte contre les mariages forcés ?

- Doit-elle aller plus loin ?

Donner toute son efficacité à la loi sur les mariages forcés | Lexipedia | Lexipedia